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Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011

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Commentaire Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 Consorts D. (Plan d’alignement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011) ...

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Décision n° 2011 – 201 QPC Articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière Procédure d’alignement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts D. Cette question ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts D., ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012 M. Jean-Claude G. (Procédure de dessaisissement d’armes) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 17 octobre 2011, par une décision du même jour (décision n° ...

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Décision n° 2011 - 209 QPC Article L. 2336-5 du code de la défense Procédure de dessaisissement d’armes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude G. Cette question ...

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Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 17 octobre 2011, par une décision du même jour (décision n° 351402), rendue sur la demande de la M. Jean-Claude G., une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351402 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l’attribution de la pension militaire d’invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 324 QPC Article L. 43 pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Droits du conjoint survivant pour l’attribution de la pension militaire d’invalidité Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Micheline L. et portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du 8 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre (Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 391 QPC Article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État  (décisions n os  373999 et 374289 du 19 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les communes de Thonon-les-Bains et de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État (décision nos 373999 et 374289 du 19 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363749 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision n° 362776 du 17 avril 2013) une ...

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Décision n° 2013 - 326 QPC Article L. 231 8° du Code électoral Inéligibilités au mandat de conseiller municipal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision n° 362776 du 17 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Louis M. relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 362776 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013

1/5

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Commentaire Décision no 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 Société SOMAF et autre (Loi relative à l’octroi de mer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du ...

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Décision n° 2013-334/335 QPC Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Loi relative à l'octroi de mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par la société SOMAF et par la société de distribution martiniquaise. Ces questions ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os  682 et 683 du 4 juin 2013) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par la société ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du 4 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France (Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport ») Le Conseil...

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Décision n° 2013 - 366 QPC Article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014   SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France   (Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »)     Le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 M. Mohamed T. (Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2013 - 318 QPC Articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3124-9 du code des transports Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed T. et relative aux articles ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1298 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 120 QPC Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ismaël A. et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) Le ...

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Décision n° 2012 - 297 QPC Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° S 360724 et 360725 du 19 décembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour la promotion et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 Mme Simone S. et autre (Cession gratuite de terrain II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1050) ...

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Décision n° 2011 – 176 QPC Article 72-1-1 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière Cession gratuite de terrains II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Simone S et autre. Cette question...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1050) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant elle par Mme Simone S. et M. Bruno S. La ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1050 du 8 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. (Vente des biens saisis par l’administration douanière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 203 QPC Article 389 du code des douanes Vente des biens saisis par l’administration douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Wathik M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wathik M., relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023 M. Jamal L. (Conditions de délivrance de la carte de résident permanent) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même ...

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Décision n° 2023 - 1048 QPC Conditions de délivrance de la carte de résident permanent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jamal L. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468561 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G. (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2023 par la ...

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Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation   Le ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 890 du 13 juin 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck G. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 890 du 13 juin 2023) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme (Sanction de la méconnaissance de ...

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Décision n° 2023-1060 QPC Article L. 600-8 du code de l’urbanisme Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 552 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée Mme Hélène C., portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juin 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 552 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol (Taxe de séjour forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023) ...

2/4

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Décision n° 2023-1078 QPC Articles L. 2333-26 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales Taxe de séjour forfaitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Marissol portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 755 du 7 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2023 par ...

2/5

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Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. (Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/5

Communiqué de presse

  En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Renaud N. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 627 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept (Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2023-1075 QPC Société Europe métal concept Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (Récupération et valorisation des métaux issus ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Europe métal concept portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Conformité

Décision n° 2023-6281 SEN / QPC du 8 décembre 2023

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2023 d’une requête présentée par M. André KORNMANN, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans le département de la Nièvre, tendant à l’annulation des opérations ...

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