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Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020

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Commentaire Décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 M. Marc S. et autre (Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2019 ...

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Décision n° 2019 – 832/833 QPC III de l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 150-0-B ter du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 32, 33, 34 de la loi n° 2016- 1918 du ...

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Commentaire

   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2019 par le Conseil d' É tat (décisions n os  423118 et 423044 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Marc S. et Mme ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2019 par le Conseil d’État (décisions n os 423118 et 423044 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020

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Commentaire Décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020 M. Ferhat H. et autre (Condition de transparence financière des organisations syndicales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale,...

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Décision n° 2020-835 QPC Article L. 2121-1, 3° du code du travail Dossier documentaire Condition de transparence financière des organisations syndicales Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 243 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ferhat H. et le syndicat Union des syndicats...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 243 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres (Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2018-749 QPC 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Interdis, Carrefour ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 Section française de l’Observatoire international des prisons (Rapprochement familial des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 763 QPC Article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n o  424970 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de l'Observatoire international des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 424970 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019 M. Gilbert A. (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de...

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Décision n° 2018 - 806 QPC Article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés fiscalement en France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Communiqué de presse

La loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie   Le Conseil...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n o  1116 du 4 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gilbert A., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 juillet 2019 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1116 du 4 juillet 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2020-838/839 QPC Article L. 131-11 du code des juridictions financières Dossier documentaire Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d'État (décision n os  436066 et 436124 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, l'une par M. Jean-Guy C., l'autre par ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 436066 et 436124 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018

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Commentaire Décision n° 2018-711 QPC du 8 juin 2018 Communauté d’agglomération du Grand Sénonais (Garantie d’octroi d’une dotation d’intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l’année précédente) Le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 711 QPC 1er alinéa de l’article L. 5211-28, l’article L. 5211-29, certaines dispositions du premier alinéa de l’article L. 5211 30, le 1er alinéa du paragraphe I et certaines dispositions du septième alinéa du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417024 du 28 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté d'agglomération du Grand Sénonais portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417024 du 28 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 743 QPC Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I....

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 904 de la première chambre civile du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Brimo ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020 M. Rémi V. (Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2020 par le Conseil d’État (décision n° 436454 du 28 ...

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Décision n° 2020-842 QPC Article 156, II, 2e du code général des impôts Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2020 par le Conseil d' É tat (décision n° 436454 du 28 février 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Rémi V., relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2020 par le Conseil d’État (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 M. Mario S. (Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er mars 2019 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2019 - 785 QPC Article 7 du code de procédure pénale Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel déduit des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 un nouveau principe constitutionnel. Selon ce principe, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er mars 2019 par le Conseil d'État (décision n o  424993 du 28 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mario S. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424993 du 28 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 M. Alain C. (Exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention) Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre (Majoration de 25 % ...

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Décisions n° 2017-643 et n° 2017-650 QPC 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts 2° du 7 de l’article 158 du même code c) du paragraphe I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Majoration de 25 % de ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407832 du 9 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain C, relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407999 du 9 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021

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Commentaire Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Conditions d’incarcération des détenus II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil ...

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Décision n° 2021 - 898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Conditions d’incarcération des détenus II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin   ...

4/5

Commentaire

                                                                          Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d' É tat (décision ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté ...

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Décision n° 2021 - 905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté prononcée ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2021 par le Conseil d' É tat (décision n° 446531 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Section française de l'observatoire ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus (Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443476 du 24 ...

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Décision n° 2021 - 908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus (Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 2021 par le Conseil d' É tat (décision n° 443476 du 24 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société KF3 Plus relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443476 du 24 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la ...

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Décision n° 2021 - 909 QPC Articles 536 et 541 du code de procédure pénale Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 386 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 387 du ...

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Décision n° 2021 - 910 QPC Articles 543 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2021 – 911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II) Dossier documentaire Source : services du...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wattara B. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...

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Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des...

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Communiqué de presse

        Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os  379, 380 et 381 du 1 er avril 2021) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire ...

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Document à venir Document à venir...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 ...

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Décision n° 2021 - 918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel R. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. (Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...

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Décision n° 2021 - 920 QPC Article 148-2 du code de procédure pénale Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...

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Commentaire

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021   M. Al Hassane S.   (Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté)   ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 608 du 13 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2021 - 922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449438 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérôme H., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par le Conseil d’État (décision n° 449438 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil ...

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Décision n° 2021-924 QPC La Quadrature du Net Article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n o  431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n° 431980 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021

1/3

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Commentaire Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2021 - 925 QPC Article 710 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 707 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020

1/4

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 441908 du 25 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Louis-Christophe L., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 septembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 441908 du 25 septembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 870 QPC Société Ambulances secours rapides du bassin Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 61-1 du code de procédure pénale (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre) Dossier ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Ambulances secours ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre (Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2020 par ...

2/5

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Décision n° 2020 – 878/879 QPC Article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d'une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l'état d'urgence sanitaire   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2358 et 2349 du 3 novembre 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par ...

5/5

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2358 et 2349 du 3 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-883 QPC du 12 février 2021 Mme Marguerite P. et autres (Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable) Le Conseil...

2/4

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Décision n° 2020 - 883 QPC Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 439424 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marguerite P. et autres, portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 439424 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte (Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial) Le Conseil constitutionnel a ...

2/4

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Décision n° 2020 - 887 QPC Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 970 du 10 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Compagnie du ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 970 du 10 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres (Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre ...

2/4

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Décision n° 2020-889 QPC Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc A. et autres portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux ...

2/5

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Décision n° 2020 - 890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité des dispositions n'ouvrant qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association SOS praticiens à diplôme hors ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres (Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits ...

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Décision n° 2021 - 891QPC Participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Générations futures et sept autres ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 439127 du 31 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Brahim N. portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 – 895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n o  147 du 12 janvier 2021) et le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts n os  326 et 327 du 10 février 2021 et arrêt ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre (Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 - 897 QPC Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Robert Arnal et fils ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 Force 5 (Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d’État (décision n° 434742 du 4 ...

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Décision n° 2020-843 QPC Article L. 311-5 du code de l’énergie Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, au sens de l'article 7 de la Charte de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Force 5, portant sur la conformité aux droits et...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date

Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020 M. Oussman G. et autres (Violations réitérées du confinement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 868, 867 ...

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Décision n° 2020-846/847/848 QPC Article L. 3136-1 du code de la santé publique, alinéa 4 Violations réitérées du confinement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 868, 867 et 869 du 13 mai 2020) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Oussman ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 868, 867 et 869 du 13 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 M. Théo S. (Recel d’apologie du terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 782 du 24 mars 2020) d’une ...

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Décision n° 2020 - 845 QPC Articles 321-1 et 421-2-5 du code Pénal Recel d’apologie du terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée     L'objet de la question prioritaire ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  782 du 24 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Théo S. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 24 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. (Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2020 - 853 QPC Article L. 480-14 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436834 du 29 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antonio O. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020 Mme Suzanne A. et autres (Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de...

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Décision n° 2020 - 856 QPC Article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952 Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi des dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne A. et autres 1 relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020 Société Manpower France (Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 863 QPC 1er alinéa de l'article 55 et second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (arrêt n° 615 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Manpower France, portant sur le second alinéa de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 615 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022 Fédération nationale des activités de dépollution (Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de ...

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Décision n° 2021 - 968 QPC Article L. 541-30-2 du code de l’environnement [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d’activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d’installations de stockage des déchets non dangereux] ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des activités de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 novembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456187 du 26 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-971 QPC du 18 février 2022 Association France nature environnement (Prolongation de plein droit de certaines concessions minières) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires à la Charte de l'environnement des dispositions relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os  456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n os 456524, 456525, 456528 et 456529 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date - réserve

Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. (Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information ...

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Décision n° 2021 - 975 QPC Articles 77-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roger C. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

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1 Commentaire Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Pascale G. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. (Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2021 - 981 QPC Article 172-13, alinéa 1er, du code de l’environnement Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Mathieu F. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la taxe d'habitation L'objet de la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de la Trinité, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupe d'information et d'action sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité (Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société M6 Publicité portant sur l'article 302  bis KD du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 448984 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres (Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2021–915/916 QPC Article L. 322-2 du code de l’expropriation Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre ...

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Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit- vendeur) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme B. relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2021 - 956 QPC Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union fédérale des syndicats de l'État-CGT ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020

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Commentaire Décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 M. Sofiane A. et autre (Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2020 par ...

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Décision n° 2020 – 851-852 QPC 2°, et en particulier son d, du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Habilitation à prolonger la durée des détentions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 mais juge qu'elles ne pouvaient dispenser le Gouvernement de respecter ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  971 et 973 du 26 mai 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, l'une par M. Sofiane A. portant ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 971 et 973 du 26 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2022 par ...

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Décision n° 2022 - 986 QPC Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association La Sphinx, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d’un étranger en zone d’attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. X, l'Association ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 809 du 16 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril ...

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Décision n° 2023-1054 QPC du 16 juin 2023 Société Angelini Filliat (Pénalités pour facture inexacte ou incomplète) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Angelini Filliat, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 470761 du 14 avril 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1055 QPC Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association interprofessionnelle des fruits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. (Vente par adjudication de droits incorporels saisis) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2023 - 1068 QPC Vente par adjudication de droits incorporels saisis Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Astrid A. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du ...

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Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation de deux ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., enregistrée ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres (Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les ...

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Décision n° 2023-1071 QPC Groupement foncier agricole Jourdain Pugibet et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l’article 233 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le groupement foncier agricole J. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 464315 du 25 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2023-1067 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bechir C. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023

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Commentaire 1 Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir ...

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Décision n° 2023-1065 QPC Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables) Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713 et 471778 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France énergie ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Ordonnance du 24 octobre 2023 n° 2211394

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B conteste son titre de pension n° B 22 029389 A. Par un mémoire distinct, enregistré le 3 août 2023, et un mémoire...

Tribunal administratif de Nantes

Non renvoi

Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre (Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2023 - 1073 QPC Alinéa 1er de l’article L.O. 141 du code électoral Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Matthieu V. et Yves D., portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. (Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2023 - 1072 QPC Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Adel M. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018 M. Djamal Eddine C. (Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 746 QPC Article L. 152-4 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte des ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Djamal Eddine C. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2267 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 Société Long Horn International et autre (Régime juridique de l’octroi de mer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018 – 750/751 QPC Articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 28, 29, 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Régime juridique de l’octroi de mer Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os  892 et 893 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Long Horn...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os 892 et 893 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-767 QPC du 22 février 2019 Société ODDO BHF (Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 767 QPC Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...

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Commentaire

   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Oddo BHF, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre (Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2019-772 QPC Articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7 du code la construction et de l’habitation Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2019  par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 Monsieur Joseph R. (Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2019-775 QPC Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 du code général des impôts Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425447 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Joseph R. Cette question est relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425447 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020

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Commentaire Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire (Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la...

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Décision n° 2019 - 819 QPC Articles 1er, 4, 6 et 7 de la loi de pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  432615 du 4 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Casden Banque populaire, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 432615 du 4 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018 Époux F. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2017 par le ...

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Décision n° 2017 - 692 QPC Article 1736 IV du code général des impôts et article L. 152-5 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409358 du 22 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Francis F. portant sur le paragraphe IV ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 409358 du 22 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date - non lieu à statuer

Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d’exploitation de moyens de carénage (Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par ...

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Décision n° 2018 - 733 QPC Article 1449, 2° du code général des impôts Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419930 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société d'exploitation de moyens de carénage ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419930 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 M. Bouchaïd S. (Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février ...

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Décision n° 2019 - 777 QPC Article 600-13 du code de l’urbanisme Caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424146 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bouchaïd S., relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424146 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-791 QPC du 21 juin 2019 Section française de l’Observatoire international des prisons (Autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par le ...

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Décision n° 2019-791 QPC Articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale Autorisation de sortie sous escorte d’une personne Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427252 du 5 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de l'Observatoire ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427252 du 5 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil (Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts) Le Conseil ...

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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière agricole du Mesnil Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement (Responsabilité financière du détenteur du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière et agricole du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 Société EDF (Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, ...

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Décision n° 2017 - 662 QPC Article L. 4614-13 du code du travail Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Électricité de France ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2146 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres (Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de ...

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Décision n° 2021 - 961 QPC Union syndicale des magistrats administratifs et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État relatives aux commissions chargées de proposer la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n os  454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union syndicale des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n os   454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 Section française de l’Observatoire international des prisons (Correspondance écrite des personnes en détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le ...

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Décision n° 2018-715 QPC Premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 40 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417244 du 11 avril 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Section française de l'Observatoire international des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417244 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique (Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2018 - 728 QPC Article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association hospitalière Nord ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018  par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. (Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 ...

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Décision n° 2018-737 QPC Loi du 10 août 1927 sur la nationalité, article 1er, 1° et 3 ° Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français Dossier documentaire Services du Conseil ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° de l'article 1er ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 830 de la première chambre civile du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jaime Rodrigo F. ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 830 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest (Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet ...

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Décision n° 2018 - 739 QPC Article 1740 A du code général des impôts Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. (Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2018-741 QPC Articles L. 512-1, II et L. 533-1, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 776-1 du code de la justice administrative : les mots « et les arrêtés de reconduite à ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2018 par le Conseil d'État (décision n o  409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Belkacem B. portant sur le paragraphe II de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2018 par le Conseil d’État (décision n° 409630 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre (Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de...

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Décision n° 2018-745 QPC Code général des impôts - Article 1728, 1.a et 1.b - Article 1741 : les mots « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » Dossier documentaire Services du Conseil ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :   – des a et b du 1 de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thomas T. et Mme Sandra E., relative ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Conformité - réserve

Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 -761 QPC Articles 611-1, 225-12-1, 9° bis de l’article 131-16 et 9° du paragraphe I de l’article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d'une question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association Médecins du monde et autres 1 , ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

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Commentaire Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de...

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Décision n° 2020 - 844 QPC Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric G., portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020

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Commentaire Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres (Modification du calendrier des élections municipales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440217 du 25 mai ...

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Décision n° 2020 - 849 QPC Paragraphes I, III et IV de l’article 19 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Modification du calendrier des élections municipales Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d'opérations électorales L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440217 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Daniel D. et autres relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440217 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. (Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le...

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Décision n° 2020 – 850 QPC Article L.262 du code électoral Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440335 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Patricia W. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440335 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020

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Commentaire Décision n° 2020-854 QPC du 31 juillet 2020 Société Beraha (Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision n° 2020 - 854 QPC Article 210 F du code général des impôts Taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2020 par le Conseil d' É tat (décision n° 439457 du 9 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beraha relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 439457 du 9 juin 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais (Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de ...

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Décision n° 2020 - 857 QPC Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bâtiment mayennais, portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre (Conditions d’incarcération des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2020 – 858/859 QPC Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale Conditions d’incarcération des détenus prévenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1433 et 1434 du 8 juillet 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées respectivement par ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par ...

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Décision n° 2020 - 862 QPC Paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé) Le Conseil...

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Décision n° 2020 - 864 QPC Société Route destination voyages Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Route ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2020 - 865 QPC Société Beiser Environnement et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-43 du code de procédure pénale (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beiser ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État...

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Décision n° 2020 - 867 QPC M. Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440014 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 Section française de l’observatoire international des prisons et autres (Délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en ...

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Décision n° 2018-709 QPC Article L. 512-1, IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français n'opèrent pas une...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n os 416737, 417314 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations la section française de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d’État (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Non conformité partielle

Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. (Période de sûreté de plein droit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Husamettin M., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019

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Commentaire Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Société Autolille (Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2018 - 796 QPC Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428206 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Autolille, relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428206 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

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Conformité

Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019 Société Uber B.V. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2019 - 773 QPC Article 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Uber B.V. et Uber France ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 81 du 15 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. (Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...

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Décision n° 2019-803 QPC Second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure Dossier documentaire Services du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1568 du 26 juin 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fabienne V. portant sur le second alinéa ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1568 du 26 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité