1/5
Fichier attaché
Commentaire Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 Société SGI (Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État ...
2/5
Fichier attaché
Décision n° 2014 - 418 QPC Article 1756 quater du code général des impôts Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I....
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SGI et portant sur la conformité aux droits et ...
5/5
Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve