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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Charliquart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2020 et 29 septembre 2021, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
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A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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ARRET N° [W] [B] C/ [T] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06016 - N° ...
Cour d'Appel d'Amiens
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 1600181 ___________ M. et Mme B... ___________ Mme Nolwenn Peton-Philippot Rapporteur ___________ Mme Christine Seibt Rapporteur public ___________ Audience du 31 mars 2016 Lecture du 28 avril 2016...
Tribunal administratif de Nancy
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 13 juillet et 20 décembre 2022, la Fondation Saint-Charles, représentée par ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AMIENS Palais de Justice BP 2722 80027 AMIENS CEDEX Sème Chambre cabinet B ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : 10/03816 N° Minute : 10/486 Demandeur à la question...
Cour d'Appel d'Amiens
Renvoi
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 12 novembre 2021 et 18 janvier 2022, Mme B C, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lunéville ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 23 décembre 2021 et le 24 février 2022, Mme B D, représentée par Me Sgro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail (Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission ...
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Décision n° 2015 – 502 QPC 1°de l'article L. 2135-13, du code du travail Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la gestion du paritarisme Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat Confédération générale du travail ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...
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Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. (Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...
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Décision n° 2015 - 506 QPC Articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 56, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert A. relative à la conformité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 M. Amir F. (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande ...
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Décision n° 2015 - 508 QPC Article 706-73 du code de procédure pénale Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteur sen lien avec des faits d’escroquerie en bande ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Amir F. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Amir F. portant sur les 14° ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. (Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2015 - 509 QPC Article L. 622-1 du code de la sécurité sociale Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1494 du 1 er octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian B. portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1494 du 1 er octobre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Décision n° 2015-527 QPC Article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 395009 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric D., portant sur la conformité aux droits et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable media association (Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour ...
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Décision n° 2015 - 510 QPC Article L.464-2 paragraphe I, 4ème alinéa du code de commerce Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour de cassation (arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Expert-comptable media association, portant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer