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Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin ...

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Décision n° 2013 – 338/339 QPC Articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, la première par la Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et, la seconde, par la SCI du Bois de la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi n os  940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre (Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 ...

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Décision n° 2013 - 341 QPC Article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., portant sur l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC (Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches) Le Conseil...

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Décision n° 2013 - 346 QPC Articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Schuepbach Energy LLC et portant sur les ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 Société Boulanger (Taxe locale sur la publicité extérieure II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décision n° 880 ...

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Décision n° 2013 - 351 QPC Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Taxe locale sur la publicité ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Boulanger. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 880 du 3 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres (Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par ...

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Décision n° 2013 – 353 QPC Articles 34-1 et 74, 165 du code civil et Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales Célébration du mariage et absence de « clause de conscience » de l’officier d’état civil Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires, relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. (Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un ressortissant français) Le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2013 - 358 QPC Article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et vie familiale » au conjoint d’un ressortissant ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Azdine A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 octobre 2013 (décision n° 369971 du 4 octobre 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Azdine A. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369971 du 4 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre (Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 359 QPC Article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décisions n os  353724/353725/353726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision nos 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 M. Éric B. (Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 ...

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Décision n° 2016-551 QPC Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 582 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric B. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt n° 582 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. (Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 555 QPC Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Plainte de l’administration en matière d’infractions fiscales après avis conforme de la commission des infractions fiscales Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karim B. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 M. Georges F. et autre (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 567/568 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état ...

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Commentaire

 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) ...

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Décision n° 2015 – 490 QPC Article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure Interdiction administrative de sortie de territoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015 M. Jean de M. (Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le ...

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Décision n° 2014 - 455 QPC Article L. 911- 8 du code de justice administrative Possibilité de verser une partie de l’astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l’État Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382504 du 19 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean de M. relative à la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015

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Commentaire Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 M. Kamel B. et autre (Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par ...

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Décision n° 2015 – 463 QPC Article L. 612-7, 1° du code de la sécurité intérieure Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition de nationalité Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Kamel B. portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.   Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385359 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385359 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015

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Commentaire Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

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Décision n° 2015 - 464 QPC Article L. 480-12 du code de l’urbanisme Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc A., relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015

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Commentaire Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d’université (Composition de la formation restreinte du conseil académique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2015 - 465 QPC IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation Composition de la formation restreinte du conseil académique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Conférence des présidents d'université relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386118, du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Conférence des présidents d'université, relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386118 du 13 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. (Délibérations à scrutin secret du conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387322 du 30 mars ...

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Décision n° 2015 - 471 QPC Article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, deuxième et troisième alinéas Délibérations à scrutin secret du conseil municipal Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie K.-M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nathalie K.-M. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

1/5

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Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

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Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. (Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2012 - 292 QPC Article L. 12-6 alinéa 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Suzanne P.-A. Cette question ...

4/5

Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 (arrêt n° 1557 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne P.-A. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1557 du 27 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363749 du 30 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

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