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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par une ...
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Décision n° 2010 – 107 QPC Article 8 II de l’ordonnance du 5 octobre 2007 Tutelle sur les actes des communes de la Polynésie française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat mixte chargé de la ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par une décision du Conseil d'État du même jour (n° 343800), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 17 décembre 2010 (décision n° 343800 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle