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Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017

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Commentaire Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 SCI Hyéroise (Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble ...

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Décision n° 2016-612 QPC Article 1389, I du code général des impôts Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n os 400351, 400353 du 8 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI Hyéroise, relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400351, 400353 du 8 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre (Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016-616/617 QPC Articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d'État (décisions n os 401589 et 403627 du 16 décembre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées par la société Barnes et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. (Amende pour défaut de déclaration de trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 405025 du 23 ...

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Décision n° 2016 - 618 QPC IV bis de l'art. 1736 du code général des impôts, dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 Amende ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV bis de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 405025 du 23 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Michelle Theresa B. Cette question était ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 405025 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV (Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision no 404690 du ...

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Décision n° 2016 - 620 QPC Article 302 bis KG du code général des impôts Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 404690 du 23 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société EDI-TV relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404690 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre (Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre ...

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Décision n° 2016-621 QPC Article L. 8253-1 du code du travail Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les entreprises agricoles à responsabilité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF (Remboursement du versement destiné aux transports) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403900 du 28 décembre ...

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Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société SNF, relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. (Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du ...

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Décision n° 2017-624 QPC Article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-625 QPC du 6 avril 2017 M. Amadou S. (Entreprise individuelle terroriste) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décisions no 347 du 25 janvier 2017) ...

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Décision n° 2017 - 625 QPC Articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal Entreprise individuelle terroriste Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décisions n o  347 du 25 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Amadou S. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils (Application des procédures collectives aux agriculteurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2017 - 626 QPC Article L.351-8 du code rural Application des procédures collectives aux agriculteurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société La Noé père et fils. Cette ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange (Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d’État (décision no 405102 ...

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Décision n° 2017- 627/628 QPC Article L.137-13 du code de la sécurité sociale Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n o 405102 du 8 février 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405102  du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve