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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Au vu des textes suivants : – la Constitution ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le règlement du 4 février 2010 sur la procédure ...
Conseil constitutionnel
Rectification d'erreur matérielle
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Commentaire Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre (Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de...
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Décision n° 2016 - 566 QPC Article 197 du code de procédure pénale Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 197 du code de procédure pénale. Cet article est relatif, notamment, aux conditions dans...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 3782 du 21 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B., relative ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 M. Georges F. et autre (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2016 – 567/568 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 M. Pierre M. et Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 M. Lakhdar Y. (Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ...
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Décisions n° 2016 - 570 et n° 2016-573 QPC Articles L. 653-5, 6°, L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du code de commerce Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 653-5 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o 747 du 28 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre M. relative à la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Société Layher SAS (Exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2016 - 571 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit des mots « entre sociétés du même ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Layher SAS, portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 M. Gilles M. et autres (Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement à ...
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Décision n° 2016-572 QPC Articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 465-2 et de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n o 749 du 5 juillet) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, d'une part, pour M. Gilles M. et d'autre part, ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 M. Pierre M. et Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 M. Lakhdar Y. (Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ...
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Décisions n° 2016 - 570 et n° 2016-573 QPC Articles L. 653-5, 6°, L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du code de commerce Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 653-5 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o 747 du 28 juin) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre M. relative à la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 (Association Plastics Europe) ((Suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association Plastics Europe, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juin 2015 (décision n° 387805 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Plastics Europe portant sur la conformité aux droits et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...
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Décision n° 2015 – 481 QPC Article 1736, IV du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État(décision n° 389143 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Philippe B. portant sur le paragraphe IV de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015 Société Gurdebeke SA (Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets non dangereux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...
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Décision n° 2015 - 482 QPC Article 226 nonies tableau du a) du A du I du code des douanes Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gurdebeke SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Gurdebeke SA relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve