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Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 M. Jean-Jacques M. (Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la ...

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Décision n° 2017-658 QPC Article 757 B du code général des impôts Droits de mutation sur les sommes versées dans le cadre de contrats d’assurances-décès Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1221 du 4 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Jacques M. portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1221 du 4 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres (Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics...

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Décision n° 2019 - 809 QPC 3e alinéa de l’article 48 du de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel se prononce sur l'exigence de gratuité de l'enseignement supérieur public   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430121 du 24 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants en droit, gestion, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres (Seuil de représentativité applicable aux élections européennes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2019 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2019-811 QPC Article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Seuil de représentativité applicable aux élections européennes Dossier documentaire Services du Conseil...

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Communiqué de presse

    Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges Le Conseil ...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2019 par le Conseil d' É tat (décision n os  431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fairouz H. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2019 par le Conseil d’État (décision n os 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2017 - 659 QPC 1 de l’article 123 bis du code général des impôts tel qu’issu de la loi de finances pour 1999 Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Marc N. portant sur le 1 de ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. (Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017 - 666 QPC Article L. 131-4 du code de la justice administrative Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 411070 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc L. portant sur l'article L. 131–4 ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411070 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 M. Didier C. (Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le ...

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Décision n° 2017-667 QPC Article 1766 du code général des impôts Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Didier C. portant sur le second alinéa de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 M. David P. (Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2518 du 4 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. David P. portant sur l'article 421-2-5-2 du code ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. (Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble) Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 - 683 QPC Article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres (Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 686 QPC Article L. 2324-22-1 du code travail Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018 Association Wikimédia France et autre (Droit à l’image des domaines nationaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411005 du ...

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Décision n° 2017 - 687 QPC Article L. 621-42 du code du patrimoine Droit à l’image des domaines nationaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411005 du 25 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations Wikimédia France et La Quadrature du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411005 du 25 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019 M. Charles-Henri M. (Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 765 QPC Article 167 du code de procédure pénale Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d’expertise pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Charles-Henri M. portant sur les deux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019

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Commentaire Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. (Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 ...

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Décision n° 2019 - 770 QPC Article 362 du code de procédure pénale Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Chamsoudine C., portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019 Mme Hanen S. (Droit de communication des organismes de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour) ...

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Décision n° 2019 - 789 QPC Articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale Droit de communication des organismes de sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I....

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 424289 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Hanen S., relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424289 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres (Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2019 - 792 QPC Dernier alinéa du paragraphe II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé Dossier ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, la clinique des Grainetières et la...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K. (Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec ...

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Décision n° 2017 - 690 QPC Article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 414421 du 22 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdelkader K. portant sur l'article 13 de la loi...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 414421 du 22 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. (Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des ...

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Décision n° 2017-691 QPC Articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Farouk B. portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018

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Commentaire Décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre (Mesures administratives de lutte contre le terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 415434, 415697 ...

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Décision n° 2017-695 QPC Articles L. 226-1, L. 227-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4, L. 229- 5, L. 511-1, L. 613-1 et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 226-1, L.227-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-4, L. 228-5 et L. 228-6, L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Rouchdi B. et la Ligue des droits de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-744 QPC du 16 novembre 2018 Mme Murielle B. (Régime de la garde à vue des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même ...

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Décision n° 2018 - 744 QPC Articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Régime de la garde à vue des mineurs Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel prononce la censure de dispositions applicables en 1984 à la garde à vue des mineurs et il appartiendra au juge judiciaire d'apprécier les conséquences de cette censure dans le litige à l'origine de la question...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Murielle B. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 Mme Sylviane D. (Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 766 QPC Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n o  1173 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylviane D. Cette question ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1173 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision n os 424920 et 424921 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Vermilion REP. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par le Conseil d'État (décisions n os 424920 et 424921 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité