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Commentaire 1 Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. (Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour ...
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Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 113-8 du code pénal (Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikaël H. portant sur la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité