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Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 ...

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Décision n° 2011 – 216 QPC Article L. 2324-2 du code du travail Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S. Cette question était...

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Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck S. et portant sur la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-63/64/65 QPC – 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la ...

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Décision n° 2010 – 63/64/65 QPC Ar ticle L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail Représentativité des organisations syndicales catégor ielles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Fédération nationale ...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   les  articles  L. 2121-1  et  L. 2122-1  à  2122-2  du  code  du  ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. (Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du ...

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Décision n° 2019-787 QPC Article L. 1232-6 du code du travail Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Taoufik B. relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du 7 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une ...

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Décision n° 2010 – 91 QPC Ar ticle L.1432-11 du code de la santé publique Représentation des personnels dans les agences régionales de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d'État (n° 340106), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux. ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340106 du 10 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 665 QPC Article L. 2254-2 du code du travail Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408379 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail – Force ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 408379 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre (Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation ...

2/4

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Décision n° 2019 – 828-829 QPC Articles 331 et 335 du code de procédure pénale Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2954 et 2953 du 11 décembre 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 2953 et 2954 du 11 décembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-762 QPC du 8 février 2019 M. Berket S. (Régime de l’audition libre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 3319 du 27 ...

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0 Décision n° 2018 - 762 QPC Article 61-1 du code de procédure pénale Régime de l’audition libre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 61-1 du code de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  3319 du 27 novembre 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Berket S. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3319 du 27 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la première ...

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Décision n° 2011 – 186/187/188/189 QPC Article 20-II 6°de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Fazia C. et autres. Cette ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres (Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2011 – 173 QPC Article 16-11 du code civil Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C. et autres. Cette question...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

1/5

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2010 – 39 QPC Article 365 du code civil Adoption au sein d’un couple non marié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Isabelle D et Isabelle B. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle B. à l'occasion d'un pourvoi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017

1/5

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Communiqué de presse

   ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n os  406987, 406990 du 14 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail-Force ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n os 406987, 406990 du 14 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 M. Djibril D. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou ...

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Décision n° 2021-934 QPC M. Djibril D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  932 du 22 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Djibril D. relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 932 du 22 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 M. Rabah D. (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention ...

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Décision n° 2021-935 QPC M. Rabah D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant le ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Rabah D. relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

2/5

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Décision n° 2020 - 886 QPC du 4 mars 2021 M. Oussama C. (Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

  Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant la procédure de présentation devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2766 du 1 er décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Oussama C., portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2766 du 1 er décembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021 M. Mohamed H. (Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2021 - 894 QPC Information du mineur du droit qu’il a de se taire lorsqu’il est entendu par le service de la PJJ Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohamed H. relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société Olano Carla et M. Éric P. (Convocation et audition par un OPJ en enquête préliminaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2012 - 257 QPC Article 78 du code de procédure pénale Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et autre. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Olano Carla et M. Éric P., ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-696 QPC du 21 mars 2018 M. Malek B. (Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 ...

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Décision n° 2018 - 696 QPC Article 435-15-2 du code pénal Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Malek B. portant sur l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. (Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 ...

2/5

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Décision n° 2013 - 325 QPC Article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2013 (arrêt n° 611 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Sébastien C. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 Association Emmaüs Forbach (Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d’aide sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2013 - 328 QPC Article L. 135-1 du code de l’action sociale et des familles Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d’aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Emmaüs Forbach, et portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du 23 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier (Publication et affichage d’une sanction administrative) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 ...

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Décision n° 2013 - 329 QPC Article L. 3452-4 du code des transports Publication et affichage d’une sanction administrative Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Garage Dupasquier portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365705 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013

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Commentaire Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre (Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril ...

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Décision n° 2013 – 331 QPC Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013

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Commentaire Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 Mme Agnès B. (Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil ...

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Décision n° 2013 - 332 QPC Article L. 313-13, 1er alinéa du I et 3ème alinéa du c) du II et le III du code de la construction et de l’habitation Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Agnès B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Agnès B., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'État (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021

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Commentaire Décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021 M. Jacques G. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines) Le Conseil ...

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Décision n° 2020 - 884 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée devant le juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jacques G., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2723 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021

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Commentaire Décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021 M. Mickaël M. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête ...

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Décision n° 2020 - 873 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2350 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mickaël M. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2350 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020

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Commentaire Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 M. Hassan S. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé entendu librement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 2019 par la ...

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Décision n° 2019-822 QPC Article 706-113 du code de procédure pénale Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé entendu librement Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2328 du 29 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hassan S. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2328 du 29 octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 M. Mehdi K. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur ...

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Décision n° 2018-730 QPC Article 706-113 du code de procédure pénale Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mehdi K. relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 Association France Nature Environnement (Transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 416 QPC Article L. 173-12 du Code de l’environnement Transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France Nature Environnement (FNE), portant sur la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues ...

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Décision n° 2010 – 119 QPC Article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles Licenciement des assistants maternels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Denise R. Cette question était...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012

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Commentaire Décision 2011-210 QPC du 13 janvier 2012 M. Ahmed S. (Révocation des fonctions de maire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision de renvoi n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le ...

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Décision n° 2011 – 210 QPC Article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales Révocation des fonctions de maire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision de renvoi n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre (Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 548 QPC Article 611-2 II du code de commerce Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes sous astreinte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (arrêt n° 396364 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Famille Michaud Apiculteurs SA et la société ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396364 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-729 du 7 septembre 2018 Société Tel And Com (Sanction de la nullité d’un licenciement économique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 ...

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Décision n° 2018 - 729 QPC Articles L. 1235-11 et L. 1235-10 du code du travail Sanction de la nullité d’un licenciement économique Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021

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Commentaire Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres (Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de ...

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Décision n° 2021 - 892 QPC Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o  178 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Akka technologies et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 M. Abdelnour B. (Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2019 - 802 QPC Article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge contraire aux droits de la défense qu'en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée pendant une année entière de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1484 du 26 juin 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdelnour B. Cette question était relative ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juin 2019 par la Cour de cassation (arrêt n° 1484 du 26 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. (Composition du tribunal pour enfants) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mai 2011 (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011) une ...

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Décision n° 2011 – 147 QPC Articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J. Cette question était ...

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Commentaire

  La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mai 2011 (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Tarek J. devant le tribunal pour enfants ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 - 38 QPC Article 529-10 du code de procédure pénale Amende forfaitaire et droit au recours Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition ...

3/5

Communiqué de presse

M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 529-10 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recevabilité communes à la requête ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 339261 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 M. Bertrand L. et autres (Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier ...

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Décision n° 2014 - 375/376/377/378/379/380/381/382/383/384 QPC Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bertrand L. et treize autres requérants dans dix procédures. Cette question était relative à la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 7164, 7165, 7166, 7167, 7168, 7169, 7170, 7171, 7172, 7173 du 14 janvier 2014) de dix questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, dix arrêts du 14 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale (Motivation de la peine dans les arrêts de cour ...

2/5

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Décision n° 2017 - 694 QPC Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Contexte des ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale.   Les requérants et les parties ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ousmane K. et autres relative ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014 Société SGI (Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 418 QPC Article 1756 quater du code général des impôts Amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SGI et portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380406 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013

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Commentaire Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres (Représentation des salariés au conseil d’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt ...

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Décision n° 2013 - 333 QPC Articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce Représentation des salariés au conseil d’administration Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe M., M. Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC. Cette question était relative à la conformité aux...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Philippe M. et Olivier D. et le syndicat ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du 30 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013

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Commentaire Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 M. Didier M. (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Décision n° 2013 – 337 QPC Article 918 du code civil Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Décision n° 2013-337 QPC du 1 er août 2013   M. Didier M.   (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations)     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 753 du 12 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national groupe Air France CFTC (Communication syndicale par voie électronique dans l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national groupe Air France CFTC et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2013 (décision n° ...

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Décision n° 2013 - 348 QPC Article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Henriette B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2013 (décision n° 368256 du 17 juillet 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Henriette B., portant sur l'article L. 43 du code des ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368256 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe (Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 ...

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Décision n° 2018 - 732 QPC Article L. 5424-2 du code du travail Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Grand port maritime de la Guadeloupe,...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. (Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018-764 QPC Alinéa i du 1° de l’article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Paulo M., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 Époux B. (Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 – 668 QPC 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A et 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Gilles B. portant sur le 1° du paragraphe ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire 1 Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 Société Neomades (Régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 673 QPC Article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et paragraphe IV de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Régime d’exonération ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Neomades ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018

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Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 ...

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Décision n° 2018 - 710 QPC Article 227-17-1 du code pénal Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Conformité - réserve

Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. (Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 719 QPC Article 150-0 A, paragraphes I et IV du code général des impôts Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières issues d’un partage successoral Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417378 du 11 avril 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Estelle M. portant sur les paragraphes I et IV de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417378 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française (Droit de résiliation annuel des contrats d’assurance-emprunteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017 - 685 QPC a du 1° du paragraphe I et paragraphe V de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 Droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance- emprunteur Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération bancaire française (FBF) portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal shelter et autre (Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre ...

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Décision n° 2017 - 684 QPC 2° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations « La cabane juridique / Legal ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Non conformité totale