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Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres (Langues régionales) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d’État (décision n° 345193), d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 130 QPC Article L. 312-10 du code de l’éducation Langues régionales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L. et autres. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d'État (décision n° 345193), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-11 QPC – 9 juillet 2010 Mme Virginie M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 324976 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61- 1 ...

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Décision n° 2010-11 QPC Mme Virginie M. (Article 195, 1, c du code général des impôts) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 Texte contesté...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Virginie M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 324976 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 324976 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-13 QPC – 9 juillet 2010 M. Orient O. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article ...

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Décision n° 2010 - 13 QPC M. Orient O. et autre Articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Orient O. et autre. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337840 du 28 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain C. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à ...

2/5

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Décision n° 2010-4/17 QPC M. Alain C. et autre Article 137 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Indemnité temporaire de retraite (ITR) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 et le 2 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Alain C. et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-15/23 QPC – 23 juillet 2010 Région Languedoc-Roussillon et autres Le Conseil a été saisi le 1er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l’article 575 du ...

2/5

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Décision n° 2010 - 15 QPC Article 575 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la région Languedoc-Roussillon et par ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil a été saisi le 1 er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l'article 575 du code de procédure pénale (CPP). Les deux questions ont été posées devant la Cour de cassation par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12027 et n° 12028 du 31 mai 2010), puis le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12039 du 4 juin 2010) dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-16 QPC – 23 juillet 2010 M. Philippe E. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...

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Décision n° 2010-16 QPC M. Philippe E. (1° du 7 de l’article 158 du Code général des impôts) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe E. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-18 QPC – 23 juillet 2010 M. Lahcène A. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

2/5

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Décision n° 2010 - 18 QPC QPC – Lahcène AOUED Carte du combattant Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2010, par une décision du Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lahcène A. et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338377 du 7 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions ...

2/5

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Décision n° 2010 – 14/22 QPC QPC – M. Daniel W. et autres Garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres...

4/5

Commentaire

  Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l'occasion d'un pourvoi pour deux d'entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010

1/5

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1 Commentaire de décision n° 2010-19/27 QPC – 30 juillet 2010 Époux P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant ...

2/5

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Décision n° 2010 – 19/27 QPC QPC – Époux P. et autres Visites domiciliaires fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant sur les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010

1/5

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1 Commentaire de la décision n° 2010-20/21 QPC – 6 août 2010 M. Jean C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d’État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives ...

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1 Décisions n° 2010 – 20 et 2010 - 21 QPC Articles L 712-2, 4° alinéa 2, L 952-6-1, L 712-8 et L 954-1 du code de l’éducation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d'État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au statut des enseignants-chercheurs. Dans les deux cas, le litige devant le juge...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-24 QPC – 6 août 2010 Association nationale des sociétés d’exercice libéral et autres Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010-24 QPC ANSEL (3ème alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association nationale des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée le même jour, posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011/191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres (Garde à vue II) Par décision en date du 23 août 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une ...

2/5

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Décision n° 2011 – 191/194/195/196/197 QPC Articles 62, 63-4 et 63-4-1 à 63-4-5 et troisième alinéa de l’article 63-3-1 et du deuxième alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale Garde à vue II Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 23 août et 9 septembre 2011 par le Conseil d'État et la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61 1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces ...

4/5

Commentaire

      Par décision en date du 23 août 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par douze requérants, relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349752 du 23 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er février ...

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Décision n° 2012 - 232 QPC Article L. 1235-14 1° du code du travail Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Raymond S. Cette question ...

4/5

Commentaire

 La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er  février 2012 (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1 er  février 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raymond S. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

1/3

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Commentaire Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. (Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 pour M. Zafer E. d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de danger imminent) Par arrêt n° 864 du 6 juillet 2011 enregistré le même jour au Conseil constitutionnel, la première chambre civile de ...

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Décision no 2011 – 174 QPC Articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique Hospitalisation d’office en cas de danger imminent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Oriette P. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Par arrêt n° 864 du 6 juillet 2011 enregistré le même jour au Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière (FNEM FO) (Régimes spéciaux de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil ...

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Décision n° 2012 - 254 QPC Article L. 711-1 du code de la sécurité sociale Régimes spéciaux de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives et ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

1/5

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Décision n° 2011 – 131 QPC Article 35, 3ème alinéa b) de la loi du 29 juillet 1881 Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1707) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 35, «  3 ème alinéa b)  », soit le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l’initiative économique (Conditions d’exercice de certaines activités artisanales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 139 QPC Association pour le droit à l’initiative économique Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Conditions d’exercice de certaines ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie (Centres d’orientation scolaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 149 QPC Département de la Haute-Savoie Article L. 313-5 du code de l’éducation Centres d’orientation scolaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie. Cette ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Haute-Savoie et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346994 du 12 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 SAS VESTEL France et autre (Perquisitions douanières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ...

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Décision n° 2011 – 150 QPC Article 164, IV 2° de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SAS VESTEL France et autre. Cette ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 583 du 13 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011

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Commentaire Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la ...

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Décision n° 2011 – 158 QPC SIVOM de la communauté de Bruaysis Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile Article L. 241-10 III alinéa 5 du code de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat intercommunal à vocation...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juin 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1225 du 1 er juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1225 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2011, par la Cour de cassation...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine F., épouse L. Cette ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2011, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Catherine F. et relative à...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

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Décision n° 2010 – 108 QPC Article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite Pension de réversion des enfants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D. Cette ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la...

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Décision n° 2011 – 122 QPC Ar ticle L. 1111-3 du code du travail Calcul des effectifs de l’entrepr ise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Disposition législative...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union locale des syndicats CGT ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 618 du 16 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et ...

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Décision n° 2011 – 127 QPC 8° de l’article L. 412-8 et le 2° de l’article L. 413-12 du code de la sécurité sociale Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial des accidents du travail des marins Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 737 du 10 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-90 QPC – 21 janvier 2011 M. Jean-Claude C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 342925 du 27 octobre ...

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Décision n° 2010 – 90 QPC Article 1754 V 3 du code général des impôts Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une amende fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude C. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342925 du 27 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France (Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2011 – 141 QPC Article L. 214-4 paragraphe II du code de l’environnement Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346459 du 15 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

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Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

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Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de ...

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Décision n° 2011 – 151 QPC Article 274, 2° du code civil M. Jean-Jacques C. [Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Jacques C. Cette question était...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 552 du 17 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l’enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) d’une ...

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Décision n° 2011 – 156 QPC Article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale M. Stéphane P. [Dépaysement de l’enquête] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane P. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane P. Cette question, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 Mme Odile B., épouse P. (Inaptitude au travail et principe d’égalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2011 – 170 QPC Article L. 643-5 du code de la sécurité sociale Inaptitude au travail et principe d’égalité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Odile B., relative à l'article L. 643-5 du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 30 juin 2011, n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B., épouse P., relative à la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 M. Claude N. (Définition des délits et crimes incestueux) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 juin 2011 (arrêt n° 4006 du 22 juin ...

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Décision n° 2011 – 163 QPC Article 222-31-1 du code pénal Définition des délits et crimes incestueux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N. Cette question était ...

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Commentaire

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 juin 2011 (arrêt n° 4006 du 22 juin 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude N. portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 Société HEATHERBRAE LTD (Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre...

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Décision n° 2011 – 165 QPC Articles 990 D et 990 E du code général des impôts Exonération de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD. Cette ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Heatherbrae Ltd. Cette question portait sur les ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-284R QPC du 27 décembre 2012

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par Mme Maryse L., enregistrée le 14 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012 284 QPC ...

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Rejet

Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2010 – 95 QPC Ar ticle L.121-9 du code de l’urbanisme Projet d’intérêt général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL du parc d'activités de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-9 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340213 du 26 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-45 QPC – 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 45 QPC Article L.45 du code des postes et des communications électroniques Noms de domaine Internet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'une requête en annulation dirigée contre l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-5 QPC – 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la « conformité à ...

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Décision n° 2010 - 5 QPC Kimberly Clark Article 18 de la loi 66-10 du 16 janvier 1966 Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC Kimberly Clark. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la «  conformité à la Constitution de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-53 QPC – 14 octobre 2010 Société PLOMBINOISE DE CASINO Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 53 QPC Ar ticle 27-III de la loi 2009-888 Prélèvements sur le produit des jeux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PLOMBINOISE DE ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339899 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-54 QPC – 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et portant sur le premier alinéa de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338829 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

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Décision n° 2010 – 55 QPC Article 2 de la loi 83-628 Prohibition des machines à sous Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, respectivement, par M. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, d'une part, par M. Rachid M. et, d'autre part, par les consorts A. et portant toutes deux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-57 QPC – 18 octobre 2010 SITA FD SA et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le ...

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Décision n° 2010 – 57 QPC Articles 226 sexies et 226 septies du code des douanes Taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation rendus, pour le premier, sur la demande de la société SITA FD SA et de la société K2O SA et, pour le second, sur la demande de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12195 et 12196 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-6/7 QPC – 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité ...

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Décision n° 2010-6/7 QPC (jonction) 10 juin 2010 M. A. et autres (L. 7 du code électoral) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-43 QPC – 6 octobre 2010 Époux A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977), dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2010 - 43 QPC Article L 318-3 du code de l’urbanisme Transfert de propriété des voies privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux A. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n °  338977 ), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 Compagnie agricole de la Crau Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 52 QPC Loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d’État à l’agriculture et la Compagnie agricole de la Crau Imposition due par une société agricole Dossier ...

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Communiqué de presse

Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie agricole de la Crau et relative à la loi du 30 avril 1941 portant approbation de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 15 juillet 2010 (décision n° 322419 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-56 QPC – 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question ...

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Décision n° 2010 – 56 QPC Articles 13 et 46 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département du Val-de-Marne et portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 (décision n° 340028 du 19 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010

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Décision n° 2010 – 59 QPC Commune de Bron II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Tables des matières I. ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341715 du 13 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010

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Décision n° 2010 – 66 QPC Ar ticle 131-21 du code pénal Confiscation de véhicules Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. Cette question ...

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Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 131-21 du code pénal qui institue la peine complémentaire de confiscation.   Dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de...

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Décision n° 2010 – 72/75/82 QPC Article 1741 alinéa 4 du code général des impôts Publication et affichage du jugement de condamnation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. et autres. Cette ...

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Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) qui impose au ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5255 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 M. Maurice L. et autre (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la...

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Décisions n° 2014-420/421 QPC 8° bis de l’article 706-73 et article 706-88 du code de procédure pénale Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Maurice L. et Bernard T. relatives à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 4428 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maurice L. et portant sur le 8°  ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4428 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer