Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (1246)

Réinitialiser (990)

Tri

Trier par :

276 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010

1/5

Fichier attaché

1 Commentaire de la décision n° 2010-20/21 QPC – 6 août 2010 M. Jean C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d’État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives ...

2/5

Fichier attaché

1 Décisions n° 2010 – 20 et 2010 - 21 QPC Articles L 712-2, 4° alinéa 2, L 952-6-1, L 712-8 et L 954-1 du code de l’éducation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d'État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au statut des enseignants-chercheurs. Dans les deux cas, le litige devant le juge...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 M. Zafer E. (Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 pour M. Zafer E. d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 d'une demande présentée pour M. Zafer E. par Me Christophe Martin-Laviolette, avocat au barreau de Metz, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

1/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 131 QPC Article 35, 3ème alinéa b) de la loi du 29 juillet 1881 Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1707) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 35, «  3 ème alinéa b)  », soit le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie (Centres d’orientation scolaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 149 QPC Département de la Haute-Savoie Article L. 313-5 du code de l’éducation Centres d’orientation scolaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Haute-Savoie et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346994 du 12 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 Mme Marie-Christine D. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 108 QPC Article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite Pension de réversion des enfants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault (Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie) et Décision n° 2011-144 QPC ...

2/5

Fichier attaché

Décisions n° 2011-143 et n° 2011-144 QPC Articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l’action sociale et des familles (Département de ...

3/5

Communiqué de presse

Dans ses décisions du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a appliqué à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sa jurisprudence désormais bien établie sur la libre administration des collectivités territoriales. À la suite ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives a u mode de calcul, de financement et de répartition entre les départements de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011

1/5

Fichier attaché

Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d’État d’une ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 95 QPC Ar ticle L.121-9 du code de l’urbanisme Projet d’intérêt général Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL du parc d'activités de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-9 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340213 du 26 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010

1/5

Fichier attaché

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-54 QPC – 14 octobre 2010 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une ...

2/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) et portant sur le premier alinéa de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338829 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010

1/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 55 QPC Article 2 de la loi 83-628 Prohibition des machines à sous Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, respectivement, par M. ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, d'une part, par M. Rachid M. et, d'autre part, par les consorts A. et portant toutes deux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12182 et 12183 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

1/5

Fichier attaché

Commentaire de la décision n° 2010-6/7 QPC – 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010-6/7 QPC (jonction) 10 juin 2010 M. A. et autres (L. 7 du code électoral) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil a été saisi, le 7 mai 2010, par deux arrêts de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010

1/5

Fichier attaché

1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-43 QPC – 6 octobre 2010 Époux A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977), dans les conditions prévues à ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 - 43 QPC Article L 318-3 du code de l’urbanisme Transfert de propriété des voies privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux A. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n °  338977 ), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010

1/5

Fichier attaché

1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-56 QPC – 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 56 QPC Articles 13 et 46 de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département du Val-de-Marne et portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 (décision n° 340028 du 19 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010

1/2

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 59 QPC Commune de Bron II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Tables des matières I. ...

2/2

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341715 du 13 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 M. Stéphane R. et autres (Cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 380743, 380744 et ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 423 QPC Articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Dossier...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane R. et deux autres requérants. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane R. et deux autres ...

5/5

Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision n os 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-426 QPC du 14novembre 2014 M. Alain L. (Droit de retenir des œuvres d’art proposées à l’exportation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381813 du ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 426 QPC Article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art Droit de retenir des œuvres d’art proposées à l’exportation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381813 du 8 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain L., relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision du Conseil d’État n° 381813 du 8 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 M. Pierre T. (Droit de présentation des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014) d’une ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 – 429 QPC Article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 Droit de présentation des notaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre T., portant sur l'article 91 de la loi du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 M. Dominique de L. (Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 432 QPC Articles L. 46, alinéa 1er et L. 237, dernier alinéa du code électoral Incompatibilité des fonctions de militaire avec un mandat électif local Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique de L., portant sur le premier alinéa de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 - 224 QPC Article 10 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique Validation législative de permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde ...

4/5

Commentaire

      La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 (décision n° 353325 du 30 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M. (Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 256 QPC Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boualem M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Boualem M. portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356115 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité