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Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. (Saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives) Le Conseil ...

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Décision n° 2017-688 QPC Article L. 232-22, 3° du code du sport Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 413349 du 6 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Axel N. portant sur le 3° de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 413349  du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air (Procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 675 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 6361-11, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports Procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Queen Air portant sur les deux premiers ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. (Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 407 QPC Article 9 (alinéas 6 et 8) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Seconde fraction de l’aide aux partis ou groupements politiques Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375624 du 12 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 37562 du 12 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM....

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion (Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2017 - 678 QPC Article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de La Réunion portant sur l'article 131 de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l’Homme (Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 ...

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Décision n° 2017-677 QPC Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) relative à ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats (Autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2017 - 680 QPC Article 5 de la l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Indépendance des magistrats du parquet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats (USM) relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF (Remboursement du versement destiné aux transports) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403900 du 28 décembre ...

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Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société SNF, relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. (Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du ...

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Décision n° 2017-624 QPC Article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin ...

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Décision n° 2013 – 338/339 QPC Articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, la première par la Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et, la seconde, par la SCI du Bois de la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi n os  940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre (Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 ...

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Décision n° 2013 - 341 QPC Article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., portant sur l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC (Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches) Le Conseil...

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Décision n° 2013 - 346 QPC Articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Schuepbach Energy LLC et portant sur les ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 Société Boulanger (Taxe locale sur la publicité extérieure II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décision n° 880 ...

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Décision n° 2013 - 351 QPC Articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Taxe locale sur la publicité ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Boulanger. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, décision n° 880 du 3 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Boulanger, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 880 du 3 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres (Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par ...

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Décision n° 2013 – 353 QPC Articles 34-1 et 74, 165 du code civil et Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales Célébration du mariage et absence de « clause de conscience » de l’officier d’état civil Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck M. et six autres maires, relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 M. Azdine A. (Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un ressortissant français) Le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2013 - 358 QPC Article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de renouvellement d’une carte de séjour mention « vie privée et vie familiale » au conjoint d’un ressortissant ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Azdine A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 octobre 2013 (décision n° 369971 du 4 octobre 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Azdine A. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369971 du 4 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 Société Sud Radio Services et autre (Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 359 QPC Article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décisions n os  353724/353725/353726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio Plus ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision nos 353724, 353725, 353726 du 7 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012

1/4

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Commentaire Décision n° 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) ...

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Décision n° 2011 – 211 QPC Article 4 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels Discipline des notaires Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric M. Cette question était ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1112 du 27 octobre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry (Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 418726 du 18 mai ...

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Décision n° 2018 - 727 QPC Deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Régime indemnitaire de la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry. Cette QPC porte sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C. Cette question était ...

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Commentaire

  Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. (Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 ...

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Fichier attaché

Décision n° 2013 - 325 QPC Article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2013 (arrêt n° 611 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Sébastien C. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité