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Commentaire Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. (Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de ...
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Décision n° 2016 – 561 et 562 QPC Articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale Écrou extraditionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Table des matières I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour M. Mukhtar A. Ces questions ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve