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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 368081 __________ M. A... __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 3 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 383872 __________ ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________ M. Romain Godet Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 24 octobre 2014 Lecture du 7...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HH N° 459000 __________ GROUPE D'INFORMATION ET D'ACTION SUR LES QUESTIONS PROCREATIVES ET SEXUELLES (GIAPS) __________ Mme Manon Chonavel Rapporteure __________ Mme Marie Sirinelli ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2020 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 468952 ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 21 novembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345838 __________ FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. (Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2013 - 343 QPC Article L. 411-74 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Commentaire Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2013 - 347 QPC Alinéa 3 de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. (Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2016 - 557 QPC Article 274 1° du code civil Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 711 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Bruno B. portant sur le 1° de l'article 274 du code civil. Dans ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. (Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2016 - 560 QPC Article 1397 du code civil Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil. Les dispositions contestées fixent ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Pierre D. portant sur le sixième ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants, ou exclus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de ...
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Décision n° 2016 - 563 QPC Article 1843-4 du code civil Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 681 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Dominique B., portant sur l'article 1843-4 du code civil. Dans ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 681 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. (Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de ...
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Décision n° 2015 - 488 QPC Article 280-1 alinéa 2 ancien du code civil Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre E. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Jean-Pierre E., portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 ...
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Décision n° 2012 - 288 QPC Article 414-2 du code civil Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...
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La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Pierre et Philippe M. portant sur la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil ...
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Décision n° 2014 - 444 QPC Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Acceptation des libéralités par les associations déclarées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète. Cette question était relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association pour la recherche sur le diabète (ARD) portant ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA (Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net) Le ...
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Décision n° 2016 – 574/575/576/577/578 QPC Article 792 alinéa 2 du code civil Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil. Selon le premier alinéa de cet article, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour) de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour la société BNP PARIBAS SA, ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 39 QPC Article 365 du code civil Adoption au sein d’un couple non marié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Isabelle D et Isabelle B. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle B. à l'occasion d'un pourvoi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. (Saisie immobilière, montant de la mise à prix) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...
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Décision n° 2011 – 206 QPC Article 2206 du code civil Saisie immobilière, montant de la mise à prix Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Noël C. Cette question était...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Noël C. et relative à l'article 2206 du code civil. Dans sa décision n° 2011-206 QPC du 16 novembre 2011, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres (Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2011 – 173 QPC Article 16-11 du code civil Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C. et autres. Cette question...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité