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Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021

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Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil ...

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Décision n° 2021-924 QPC La Quadrature du Net Article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n o  431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n° 431980 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021

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Commentaire Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2021 - 925 QPC Article 710 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 707 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021 M. Gaston F. (Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2021 par la Cour ...

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Décision n° 2021 - 926 QPC Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 850 du 2 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 Mme Mireille F. et autre (Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de diffamation publiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 – 929/941 QPC Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article 385 du code de procédure pénale Limitation des droits des parties en fin d’information judiciaire en matière d’injure ou de ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Mireille F., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) ...

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Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 Société SIMS Holding agency corp et autres (Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 917 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SIMS Holding agency corp et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 917 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021 Mme Saadia K. (Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 ...

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Décision n° 2021 - 933 QPC Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saadia K. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 892 du 23 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J. (Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J (Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  930 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Aziz J. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 930 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 M. Pierre-Étienne R. (Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil ...

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Décision n° 2021 - 938 QPC Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Étienne R., portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021 Société Décor habitat 77 (Pénalités pour facture de complaisance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision no 453359 du 19 juillet ...

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Décision n° 2021 - 942 QPC Pénalités pour facture de complaisance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o  453359 du 19 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Décor habitat 77 portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453359 du 19 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité ...

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Décision n° 2021-943 QPC Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Port, portant sur la conformité aux droits ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021

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Commentaire Décision 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. (Infractions d’outrage et d’injure publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 ...

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Décision n° 2021 - 896 QPC Article 433-5 du code pénal Articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Infractions d’outrage et d’injure publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain P. portant sur l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021

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Commentaire Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres (Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres ...

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Décision n° 2021-899 QPC Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 292 du 3 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Henrik, Mark et Sandor K. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. (Purge des nullités en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 324 du 10 ...

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Décision n° 2021 - 900 QPC Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale Purge des nullités en matière criminelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  324 du 10 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Vladimir M. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 324 du 10 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. (Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 ...

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Décision n° 2021 - 904 QPC Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443673 du 12 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thomas O. et portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres (Rétention de précompte en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique A. et autres portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre (Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2021 - 907 QPC Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 447219 du 24 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane R. et autre portant sur le deuxième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 447219 du 24 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres (Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2021–915/916 QPC Article L. 322-2 du code de l’expropriation Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse...

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Décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association de chasse des propriétaires libres, portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452327 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021 M. Aristide L. (Communication entre la personne détenue et son avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Aristide L. relative à la ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1126 du 7 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque (Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes) Le Conseil ...

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Décision n° 2021 - 946 QPC Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Pétroles de la côte ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system (Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le ...

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Décision n° 2021 - 948 QPC Articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation   L'objet de la question prioritaire de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n o  453763 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Coyote system portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453763 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fatma M. portant sur la...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. (Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021 M. Théo S. (Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d’infractions terroristes en cas de requalification des faits) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  1339 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Théo S. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1339 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre ...

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Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 Époux B. (Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit- vendeur) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme B. relative à la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n° 452773 du 13 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2021 - 956 QPC Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union fédérale des syndicats de l'État-CGT ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. (Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble) Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 - 683 QPC Article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres (Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 686 QPC Article L. 2324-22-1 du code travail Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. (Saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives) Le Conseil ...

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Décision n° 2017-688 QPC Article L. 232-22, 3° du code du sport Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 413349 du 6 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Axel N. portant sur le 3° de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 413349  du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 M. Farouk B. (Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des ...

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Décision n° 2017-691 QPC Articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Farouk B. portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 415740 du 1 er décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2018-696 QPC du 30 mars 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-696 QPC du 21 mars 2018 M. Malek B. (Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 ...

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Décision n° 2018 - 696 QPC Article 435-15-2 du code pénal Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Malek B. portant sur l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3478 du 10 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 Confédération générale du travail Force ouvrière et autre (Portage salarial) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d’État (décision n° 371062 du 5 ...

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Décision n° 2014 - 388 QPC Article 8 -III de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Portage salarial Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail Force ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes (Test, recueil et traitement de signaux biologiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 389 QPC Article L. 6211-3 du code de la santé publique Test, recueil et traitement de signaux biologiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 371236 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national des médecins biologistes, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371236 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 M. Antoine H. (Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2014 - 390 QPC Article 41-4 alinéa 4 du code procédure pénale Destruction d’objets saisis sur décision du procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine H. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine H., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 284 du 11 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre (Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 391 QPC Article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État  (décisions n os  373999 et 374289 du 19 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les communes de Thonon-les-Bains et de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État (décision nos 373999 et 374289 du 19 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Loi adoptée par référendum – Droit du travail en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de ...

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Décision n° 2014 - 392 QPC Article 8, 13°, de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie Et Article 1er de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie. Cette question portait, d'une part, sur le 13° de l'article 8 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la province Sud de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 M. Angelo R. (Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d’État (décision n° 346097 ...

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Décision n° 2014 – 393 QPC Article 728 du code de procédure pénale Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Angelo R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 346097 du 21 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Angelo R., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 346097 du 21 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 Société Casuca (Plantations en limite de propriétés privées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du ...

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Décision n° 2014 - 394 QPC Articles 671 et 672 du code civil Plantations en limite de propriétés privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Casuca et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 Fédération environnement durable et autres (Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par ...

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Décision n° 2014 - 395 QPC Articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – Schéma régional éolien Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Fédération environnement durable » et sept autres associations. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par plusieurs associations, la Fédération environnement ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374288 du 7 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 France Hydro Électricité (Classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 396 QPC Article L. 214-17 du code de l’environnement Classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat France Hydro Électricité. Cette question est relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374844 du 26 mars 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat professionnel France Hydro Électricité, portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374844 du 26 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 Commune de Guyancourt (Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d’État (décision n° 374873 ...

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Décision n° 2014 – 397 QPC Article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, b du 2° devenu 3°, du paragraphe II Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de- France Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 374873 du 1 er  avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Guyancourt, portant sur le b ) du 2° du...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 M. Alain D. (Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre...

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Décision n° 2014 - 398 QPC Article 272 alinéa 2 du code civil Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain D., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement ...

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Décision n° 2014 - 399 QPC Paragraphe II de l’article L. 631-15 du code de commerce Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement judiciaire Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Beverage and Restauration Organisation SA. Cette question était relative à la conformité ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beverage and Restauration ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 400 QPC Article L. 209 du livre des procédures fiscales Frais engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 375088 du 9 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange SA, portant sur l'article L. 209 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014

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Commentaire Décisions n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. et n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. (Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat) Le Conseil...

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Décision n° 2014-401 et 402 QPC Article L. 1242-2, 3° du code du travail Article L. 1243-10, 1° et 2° du code du travail Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaire de constitutionnalité posées par : – M. David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 940 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014

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Commentaire Décisions n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. et n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. (Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat) Le Conseil...

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Décision n° 2014-401 et 402 QPC Article L. 1242-2, 3° du code du travail Article L. 1243-10, 1° et 2° du code du travail Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lionel A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaire de constitutionnalité posées par : – M. David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 941 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 M. Laurent L. (Caducité de l’appel de l’accusé en fuite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril ...

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Décision n° 2014 - 403 QPC Article 380-11 alinéa 5 du code de procédure pénale Caducité de l’appel de l’accusé en fuite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent L., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 Époux M. (Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice) Le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 404 QPC Code général des impôts : Article 109, 2° du 1 Article 112, 6° Article 150-0 D, 8 ter Article 161, 2e alinéa Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Bernard M., portant sur les dispositions du 2° du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération) Le Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Salbris relative à la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 M. Franck I. (Transfert de propriété à l’État des biens placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2014 - 406 QPC Article 41-4 alinéa 3 du code procédure pénale Transfert de propriété à l’État des biens placés sous la main de la justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck I. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2373 du 6 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck I., et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2373 du 6 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. (Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 407 QPC Article 9 (alinéas 6 et 8) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Seconde fraction de l’aide aux partis ou groupements politiques Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375624 du 12 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 37562 du 12 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM....

Conseil constitutionnel

Conformité