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Commentaire Décision n° 2019-803 QPC du 27 septembre 2019 Mme Fabienne V. (Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 ...
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Décision n° 2019-803 QPC Second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure Dossier documentaire Services du ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1568 du 26 juin 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fabienne V. portant sur le second alinéa ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1568 du 26 juin 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité