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Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 COFACE (Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés) Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième ...

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Décision n° 2011 - 213 QPC Articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie française d'assurance ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, enregistré le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, la deuxième chambre de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 M. Wathik M. (Vente des biens saisis par l’administration douanière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 203 QPC Article 389 du code des douanes Vente des biens saisis par l’administration douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Wathik M. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wathik M., relative à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1019 du 4 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger (Inscription au titre des monuments historiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2011 – 207 QPC Article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l’article L. 621-27 et l’article L. 621-29 du code du patrimoine Inscription au titre des monuments historiques Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société GRANDE BRASSERIE PATRIE...

4/5

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351010 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-355 QPC du 22 novembre 2013 Communauté de communes du Val de Sèvre (Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à ...

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Décision n° 2013 - 355 QPC Paragraphe 1.2.4.2 et le b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes du Val de Sèvre. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369736 du 25 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes du Val de Sèvre, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369736 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353535 du 28 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d’Or Azergues (Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la ...

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Décision n° 2013 - 323 QPC Alinéas 3 à 5 du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365131 du 3 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues et portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365131 du 3 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013

1/5

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Commentaire Décision no 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 Société SOMAF et autre (Loi relative à l’octroi de mer) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du ...

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Décision n° 2013-334/335 QPC Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Loi relative à l'octroi de mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par la société SOMAF et par la société de distribution martiniquaise. Ces questions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os  682 et 683 du 4 juin 2013) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par la société ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 682 et 683 du 4 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. (Statut des maîtres sous contrat des établissements d’enseignement privés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, ...

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Décision n° 2013 - 322 QPC Article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat Statut des maîtres des établissements d’enseignement privés Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe W. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 814 du 4 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe W., portant sur l'article 1 er de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 814 du 4 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012 Consorts J. (Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité indépendamment des contestations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision n° 2012 - 275 QPC Article L. 13-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Obligation pour le juge de l’expropriation de statuer sur le montant de l’indemnité indépendamment des contestations Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1030 du 10 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) Le ...

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Décision n° 2012 - 297 QPC Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° S 360724 et 360725 du 19 décembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour la promotion et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l’attribution de la pension militaire d’invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 324 QPC Article L. 43 pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Droits du conjoint survivant pour l’attribution de la pension militaire d’invalidité Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Micheline L. et portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365832 du 8 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012 Syndicat des transports d’Île-de-France (Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de-France) Le Conseil d’État ...

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Décision n° 2012 - 277 QPC Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de- France Article 20 II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 (décision n° 359149 du 13 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016 Commune d’Éguilles et autre (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 – 521/528 QPC Article L. 5211-6-1, 4 bis du IV du code général des collectivités territoriales Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille- Provence ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 30 novembre et 18 décembre 2015 par le Conseil d'État  de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la commune d'Éguilles et la commune de Pertuis relatives à la conformité aux ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n os  394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394016, 394017, 394217, 394280, 394281 et 394445 du 27 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres (Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2019 – 805 QPC Article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles Dossier documentaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430064 du 1 er juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union de défense active des forains et trois ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1 er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021 - 940 QPC du 15 octobre 2021 Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l'entrée en France a été refusée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de leur confier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n o  450480 du 9 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489088 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France (Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le ...

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Décision n° 2023 - 1084 QPC I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération hospitalière de France portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité