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Commentaire Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 M. Grégory M. (Sanctions disciplinaires au sein de l’administration pénitentiaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425521 ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425521 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Grégory M. relative à la conformité aux droits et ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425521 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale