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Commentaire Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 M. André D. (Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision ...
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Décision n° 2014 - 433 QPC 5° du I de l’article L. 24 et article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne Dossier documentaire Source : services du ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par André D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376446 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. André D., et portant sur la conformité aux droits et ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 376446 du 26 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité