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Commentaire Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 Mme Françoise B. (Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil ...
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Décision n° 2016 - 592 QPC Articles L .132-8 et L.344-5 du code de l’action sociale et des familles Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juillet 2016, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article L. 132-8 ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400336 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posées par Mme Françoise B. relative à la conformité aux droits et ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400336 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité