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Commentaire Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R., épouse D. (Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la ...
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Décision n° 2011 – 193 QPC Article 6 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier Dossier documentaire Source : services ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R. Cette question ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Jeannette R. ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., ...
Conseil constitutionnel
Conformité