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Commentaire Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 Société Red Bull On Premise et autre (Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le ...
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Décision n° 2014-417 QPC Article 1613 bis A du code général des impôts Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise. Cette question était relative à la ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions n os 377207 et 379955 du 2 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé