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Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/03383 N° Portalis 352J~W-B7G-CWNV G N°MINUTE: 2 dépôt d'une QPC le 16 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, la Sarl Les couvertures du soleil, représentée par Me Gaudin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la ...
Tribunal administratif de Guadeloupe
Non renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 06 janvier 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet 11203092066 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 10 Février 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet : 13008072021 Plaidé le 8 février 2016 Délibéré le 10 février 2016 JUGEMENT DE TRANSMISSION ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 9ème chambre 2ème section N° RG 18/05303 N° MINUTE : 9 Assignation du : 6 Mars 2018 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le Mercredi 26 Septembre 2018 ...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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ORDONNANCE DU 23 Juin 2016 DOSSIER N : 16/00405 NAC:91C TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 23 Juin 2016 Monsieur SERNY, Juge de la mise en état Rédigé par Monsieur UBERTI-SORIN, auditeur de justice Madame...
Tribunal de grande instance de Toulouse
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 2017 N° RG : 16/02321 DEMANDEUR : Monsieur [A-B C] né le [DateNaissance 1] 1937 à [LOCALITE 2] ...
Tribunal de grande instance de Tours
Renvoi
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TRIBUNAL D'INSTANCE [A] Cour Perrinon - 3 ème étage 63, rue Victor Sévère 97209 FORT DE FRANCE : 05,96,48.41.63 RG N° 11-11-000317 Minute : AC12-471 JUGEMENT Du : 10/08/2012 DISTRIVIT SODIPAM SARL C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [LOCALITE ...
Tribunal d'instance de Fort-de-France
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 Novembre 2012 AMP/FBV DOSSIER N° : 11/01863 90 Z Demande relative à d’autres droits indirects AFFAIRE : Société LA HALLE C/ LA COMMUNE DE TOURVILLE-LA-RIVIERE DEMANDERESSE ...
Tribunal de grande instance de Rouen
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 9ème chambre lère section N° RG: 11/13028 10/06769 N° MINUTE : 13 JUGEMENT DU 22/11/2011 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Demandeur à la question prioritaire : S.A. PARIS...
Tribunal de grande instance de Paris
Renvoi
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N° parquet : 08008628 Chambre Correctionnelle N° de minute : 649/201 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCÉ de VIENNE JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l’audience publique du 29 Juin 2010 à 13h30, tenue en ...
Tribunal de grande instance de Vienne
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Service civil 13 place Saint Tugal 53015 - Laval cedex 02.43.49.57.00 Affaire Sté LAVAL DISTRIBUTION C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ N° dos : 10/00827 Nature de l'affaire : 59B REPUBLIQUE ...
Tribunal de grande instance de Laval
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...
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Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016 M. Marc François-Xavier M.-M. (Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière) NOTE Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2015 - 515 QPC Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus- value Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « et appliqués lors de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392257 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Marc François-Xavier M.-M. portant sur les mots « et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392257 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis SA (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2016 - 553 QPC Article 145, le b ter du 6, du code général des impôts Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - II Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Natixis SA, portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 M. Gilbert B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil ...
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Décision n° 2016-554 QPC Article 1736, IV, 2° du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos l’étranger II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397826 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert B. portant sur le second alinéa du paragraphe ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d’État (décision n° 397826 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Décision n° 2016 - 556 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016 M. Lucas M. (Non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales) Le Conseil ...
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Décision n° 2016 – 564 QPC Article 1731 bis, 1 du code général des impôts Non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397983 du 16 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucas M. portant sur le 1 de l'article 1731 bis du ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2016 par le Conseil d’État (décision n° 397983 du 16 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Société Layher SAS (Exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2016 - 571 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit des mots « entre sociétés du même ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Layher SAS, portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...
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Décision n° 2015 – 481 QPC Article 1736, IV du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État(décision n° 389143 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Philippe B. portant sur le paragraphe IV de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité