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Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2021 – 911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II) Dossier documentaire Source : services du...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wattara B. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 ...

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Décision n° 2021 - 918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. (Recours contre une ordonnance de refus d’homologation) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel R. relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 574 du 7 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. (Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...

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Décision n° 2021 - 920 QPC Article 148-2 du code de procédure pénale Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les juridictions saisies d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en ...

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Commentaire

Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021   M. Al Hassane S.   (Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté)   ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 608 du 13 avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2021 - 922 QPC du 25 juin 2021 M. Jérôme H. (Absence de publicité de la décision d’interdiction temporaire d’exercice des fonctions prononcée à l’encontre d’un magistrat du siège) Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449438 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérôme H., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2021 par le Conseil d’État (décision n° 449438 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021

1/3

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Commentaire Décision n° 2021-925 QPC du 21 juillet 2021 M. Ryan P. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2021 - 925 QPC Article 710 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une requête en confusion de peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 707 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-870 QPC du 4 décembre 2020 Société Ambulances secours rapides du bassin (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 870 QPC Société Ambulances secours rapides du bassin Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 61-1 du code de procédure pénale (Assistance de l’avocat lors d’une audition libre) Dossier ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Ambulances secours ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2196 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 M. Ion Andronie R. et autre (Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2020 par ...

2/5

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Décision n° 2020 – 878/879 QPC Article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d'une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l'état d'urgence sanitaire   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2358 et 2349 du 3 novembre 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2358 et 2349 du 3 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Brahim N. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 – 895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n o  147 du 12 janvier 2021) et le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts n os  326 et 327 du 10 février 2021 et arrêt ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. (Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information ...

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Décision n° 2021 - 975 QPC Articles 77-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roger C. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du ...

2/5

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Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation de deux ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., enregistrée ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2023-1067 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bechir C. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. (Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2023 - 1072 QPC Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Adel M. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 M. Geoffrey F. et autre (Conditions d’incarcération des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2020 – 858/859 QPC Articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale Conditions d’incarcération des détenus prévenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1433 et 1434 du 8 juillet 2020) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées respectivement par ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020 M. Maxime O. (Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/4

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Décision n° 2020 - 836 QPC Alinéa 4 de l’article 706-71 du code de procédure pénale Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  171 du 4 février 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maxime O., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 171 du 4 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre (Transaction pénale par officier de police judiciaire – Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de ...

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Décision n° 2016 - 569 QPC Article 41-1-1 du code de procédure pénale et Article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure Transaction pénale par officier de police judiciaire Participation des conseils départementaux de prévention de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 132-10-1 du code de la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. (Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017-674 QPC Article L. 561-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la dernière phrase du huitième alinéa et sur la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du 20 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. portant sur la dernière phrase du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 M. Thierry D. (Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation ...

2/4

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Décision n° 2018 - 712 QPC Articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry D., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. (Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la ...

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Décision n° 2013 - 319 QPC Article 35 alinéa 6 de la loi 29 juillet 1881 Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe B. portant sur la conformité aux ...

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. (Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er avril 2011 (arrêt n° 2041 du 29 ...

2/5

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er avril 2011 (arrêt n° 2041 du 29 mars 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kiril Z. devant la chambre de ...

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve