Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (4376)

Tri

Trier par :

998 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 M. Mohamadi C. (Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de Cassation ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-544 QPC Articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de Mayotte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de Cassation (chambre criminelle, arrêt du 16 mars 2016 n° 1417) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Mohamadi C. Cette question était ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°1417 du 16 mars 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016

1/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel ...

2/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. Alec ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

1/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-545 et 546 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2117 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 Ville de Paris (Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d’État ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-547 QPC Article L. 3132-26 du code du travail Article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Dérogations temporaires au repos dominical des salariés ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la ville de Paris. Cette question était relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 Collectivité de Saint-Martin (Dotation globale de compensation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-549 QPC 1°à 3° du paragraphe I de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Dotation globale de compensation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité de Saint-Martin. Cette question était ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 M. Stéphane R. et autre (Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 550 QPC Article L. 314-18 du code des juridictions financières Procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 314-18 du code des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396696 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour MM. Stéphane R. et Bernard S., portant sur l'article ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° 396696 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. (Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-534 QPC Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 341-10 du code de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 188 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Francine E., portant sur l'article L. 341-10 du code de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 188 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation (Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 537 QPC Articles 266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 4 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 223 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Sofadig Exploitation portant sur le 4 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 223 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 Mme Ève G. (Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d’État ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 539 QPC Deuxième alinéa du I de l’article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394701 du 10 février 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ève G. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394701 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre (Visite des navires par les agents des douanes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 541 QPC Articles 62 et 63 du code des douanes Visite des navires par les agents des douanes II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Euroshipping Charter ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS (Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise) Le Conseil constitutionnel a ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016-542 QPC Article L. 442-6, III du code de commerce Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 286 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société ITM Alimentaire International SAS, portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 286 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre (Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte) Le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 548 QPC Article 611-2 II du code de commerce Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes sous astreinte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (arrêt n° 396364 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Famille Michaud Apiculteurs SA et la société ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396364 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. (Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 181 QPC Article L. 63 du code du service national Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil d'État en date du même jour (n° 349660), sur la demande de M. Antoine C., d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349660 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (Mme Marielle D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d’une question...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 112 QPC Article 618-1 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant la Cour de cassation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marielle D., à l'occasion ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 M. Xavier P. et autre Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 113/115 QPC Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale Motivation des arrêts d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 25 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Xavier P. et par M....

4/5

Commentaire

    Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier P. et portant sur les articles 353 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 M. Didier P. Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 114 QPC Articles L.723-2, 1er et 2ème alinéas et L. 724-7 du code de commerce Déchéance de plein droit des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier P. Cette question portait ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 336 du 18 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 116 QPC Article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation Troubles du voisinage et environnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel Z. et autre. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. Par une décision en date du 28 janvier 2011 (n° 338199), le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 117 QPC Articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral Financement des campagnes électorales et inéligibilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul HUCHON. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par une décision en date du 28 janvier 2011 ( n° 338199 ), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Paul H. et portant sur les articles L. 52-11-1, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011

1/5

Fichier attaché

Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 – 119 QPC Article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles Licenciement des assistants maternels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Denise R. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité