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Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres (Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de ...

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Décision n° 2021 - 961 QPC Union syndicale des magistrats administratifs et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de ...

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Communiqué de presse

 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n os  454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union syndicale des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n os   454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de la Trinité, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-897 QPCdu 16 avril 2021

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Commentaire Décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021 Société Robert Arnal et fils et autre (Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2021 - 897 QPC Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction due au locataire d’un bien exproprié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Robert Arnal et fils ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l’instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire ...

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Document à venir Document à venir...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2021 par le Conseil d'État (décision n° 449040 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021

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Commentaire Décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021 La Quadrature du Net (Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil ...

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Décision n° 2021-924 QPC La Quadrature du Net Article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure Communication d’informations entre services de renseignement et à destination de ces services Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n o  431980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association la Quadrature du Net portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mai 2021 par le Conseil d'État (décision n° 431980 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J. (Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021 M. Aziz J (Mesures de sûreté à l’encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  930 du 29 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Aziz J. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 930 du 29 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 M. Pierre-Étienne R. (Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil ...

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Décision n° 2021 - 938 QPC Maintien du régime d’encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Étienne R., portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d’État (décision n° 451174 du 5 juillet 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021 Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité ...

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Décision n° 2021-943 QPC Commune du Port (Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Port, portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. (Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 ...

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Décision n° 2021 - 904 QPC Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443673 du 12 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thomas O. et portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021

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Commentaire Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres (Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2021–915/916 QPC Article L. 322-2 du code de l’expropriation Modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n os 403 et 404 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021 Société Pétroles de la côte basque (Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes) Le Conseil ...

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Décision n° 2021 - 946 QPC Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Pétroles de la côte ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 730 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021 Société Coyote system (Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le ...

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Décision n° 2021 - 948 QPC Articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d’aide à la conduite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la navigation   L'objet de la question prioritaire de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n o  453763 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Coyote system portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 453763 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021 Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2021 - 956 QPC Union fédérale des syndicats de l’État CGT et autres (Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union fédérale des syndicats de l'État-CGT ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451784 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. (Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble) Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 - 683 QPC Article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. (Saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives) Le Conseil ...

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Décision n° 2017-688 QPC Article L. 232-22, 3° du code du sport Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 413349 du 6 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Axel N. portant sur le 3° de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 413349  du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre (Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 391 QPC Article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales Rattachement d’office d’une commune à un EPCI à fiscalité propre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État  (décisions n os  373999 et 374289 du 19 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les communes de Thonon-les-Bains et de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État (décision nos 373999 et 374289 du 19 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Loi adoptée par référendum – Droit du travail en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de ...

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Décision n° 2014 - 392 QPC Article 8, 13°, de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie Et Article 1er de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie. Cette question portait, d'une part, sur le 13° de l'article 8 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la province Sud de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 Commune de Guyancourt (Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d’État (décision n° 374873 ...

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Décision n° 2014 – 397 QPC Article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, b du 2° devenu 3°, du paragraphe II Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de- France Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 374873 du 1 er  avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Guyancourt, portant sur le b ) du 2° du...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération) Le Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Salbris. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Salbris relative à la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375278 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. (Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 407 QPC Article 9 (alinéas 6 et 8) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Seconde fraction de l’aide aux partis ou groupements politiques Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375624 du 12 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 37562 du 12 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM....

Conseil constitutionnel

Conformité