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Commentaire Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil ...
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Décision n° 2014 - 444 QPC Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Acceptation des libéralités par les associations déclarées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète. Cette question était relative à la conformité aux ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association pour la recherche sur le diabète (ARD) portant ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...
Conseil constitutionnel
Conformité