Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (1245)

Réinitialiser (988)

Tri

Trier par :

281 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. (Seconde fraction de l’aide aux partis et groupements politiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 407 QPC Article 9 (alinéas 6 et 8) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Seconde fraction de l’aide aux partis ou groupements politiques Dossier documentaire Source :...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375624 du 12 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean-Louis M. et Jacques B., relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 37562 du 12 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM....

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres (Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2019-778 QPC Article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 410714 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux B. et autres, relatives à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 410714 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) (Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018-734 QPC Article L. 328-8, paragraphe I, alinéas 1 et 4 du code de l’urbanisme Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'établissement public ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 Collectivité territoriale de la Guyane (Rémunération des ministres du culte en Guyane) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 405823 du ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-633 QPC Article 36 de l’ordonnance royale du 27 août 1828 Article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900 Rémunération des ministres du culte en Guyane Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

   ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405823 du 3 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité territoriale de la Guyane. Cette question est ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 405823 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 M. Émile L. (Interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407230 du même jour) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 635 QPC 3° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Émile L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407230 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Émile L. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407230 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 Mme Yamina B. (Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 639 QPC Paragraphe I de l’article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 5-1 de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Yamina B. Cette question est relative ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1148 du 25 avril 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 M. Gabriel A. (Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 640 QPC Septième alinéa du 1°de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 407319 du 28 avril 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gabriel A. relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° 407319 du 28 avril 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais (Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 644 QPC Article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405355 du 12 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes du pays roussillonnais relative à ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405355 du 12 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 M. Alexis K. et autre (Droit des enquêteurs de l’AMF d’obtenir la communication des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 – 646/647 QPC Article L. 621-10 al. 1er du code monétaire et financier Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation  (chambre commerciale arrêts n os 919 et 920 du 16 mai 2017) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Alexis K. et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts n os 919 et 920 du 16 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air (Procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 675 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 6361-11, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports Procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Queen Air portant sur les deux premiers ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l’Homme (Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-677 QPC Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) relative à ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017 Département de La Réunion (Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée) Le Conseil constitutionnel ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 678 QPC Article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée Dossier documentaire Source : ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département de La Réunion portant sur l'article 131 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411858 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats (Autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 680 QPC Article 5 de la l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Indépendance des magistrats du parquet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats (USM) relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF (Remboursement du versement destiné aux transports) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403900 du 28 décembre ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société SNF, relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. (Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017-624 QPC Article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 710 QPC Article 227-17-1 du code pénal Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry (Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 418726 du 18 mai ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 727 QPC Deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Régime indemnitaire de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry. Cette QPC porte sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. (Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018-764 QPC Alinéa i du 1° de l’article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Paulo M., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal shelter et autre (Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 684 QPC 2° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations « La cabane juridique / Legal ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K. (Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 690 QPC Article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, dans sa rédaction ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 414421 du 22 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale