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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : C un mémoire distinct, enregistré le 1er décembre 2022, M. A, représenté C Me Hachet, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant principalement à ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE COPIE LETTRES DE NOTIFICATION DU 05 MAI 2011 ...
Cour des comptes
Renvoi
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Cour des comptes QUATRIÈME CHAMBRE Première section Arrêt n° S 2019-2568 Audience publique du 17 octobre 2019 Prononcé du 14 novembre 2019 T 1 OFFICE DU TOURISME DE ...
Cour des comptes
Renvoi
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU ..26 JAN. 2012 Arrêt n° 62810 OFFICE DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (OCID) GESTION DE FAIT DES DENIERS DU DEPARTEMENT DES ...
Cour des comptes
Non renvoi
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU ....18 OCT. 2012.......... Arrêt n° 65063 LEGT DARNET A SAINT-YRIEIX LA-PERCHE (HAUTE-VIENNE) Question prioritaire de ...
Cour des comptes
Non renvoi
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COUR DES COMPTES DEUXIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION LETTRES DE NOTIFICATION DU .......06..JUILLET 2012.. Arrêt n° 64406 FONDATION DES ŒUVRES SOCIALES DE L'AIR Question prioritaire de constitutionnalité Rapport n° ...
Cour des comptes
Renvoi
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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244 LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· · CC)PIE LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...
Cour des comptes
Non renvoi
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Cour de discipline budgétaire et financière Plénière Arrêt du 22 mai 2014, « Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionalité (QPC) » ...
Cour de discipline budgétaire et financière
Renvoi
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Cour de discipline budgétaire et financière Seconde section Arrêt du 24 novembre 2022 « Régie régionale des transports des Landes (RRTL) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » N° 264-865 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Cour de discipline budgétaire et financière
Renvoi
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Cour de discipline budgétaire et financière Seconde section Arrêt du 3 mars 2016, « Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » N° 206-735-I ...
Cour de discipline budgétaire et financière
Renvoi
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Cour de discipline budgétaire et financière Seconde section Arrêt du 21 juin 2016 « Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » N° 209-730-I ...
Cour de discipline budgétaire et financière
Renvoi partiel
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Cour de discipline budgétaire et financière Plénière Arrêt du 2 février 2016, « Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ...
Cour de discipline budgétaire et financière
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 23 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Demars, demande au tribunal : ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2023, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant ...
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Non renvoi
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Décision n° 2015-527 QPC Article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 395009 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric D., portant sur la conformité aux droits et ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 M. Chérif Y. (Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte ...
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Décision n° 2015 - 530 QPC Article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 13 de la loi n° ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387277 du 23 décembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Chérif Y. portant sur l'article 13 de la loi ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387277 du 23 décembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013 M. Jean-Sébastien C. (Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 ...
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Décision n° 2013 - 325 QPC Article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2013 (arrêt n° 611 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Sébastien C. portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité