1/5
Fichier attaché
Commentaire Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. (Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cour d’assises) Le Conseil constitutionnel a été ...
2/5
Fichier attaché
Décision n° 2015 - 499 QPC Article 308 dernier alinéa du code de procédure pénale Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises Dossier documentaire ...
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hassan B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hassan B., relative à la ...
5/5
Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé