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Commentaire Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Société Layher SAS (Exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2016 - 571 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit des mots « entre sociétés du même ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Layher SAS, portant sur la conformité aux ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé