Voir plus de détails sur la page d'aide
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. et Mme C et A N E et M. et Mme D et M J, représentés par Me N E, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération ...
Tribunal administratif de Pau
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2021 et 10 novembre 2022, Mme C D B épouse A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 novembre 2021, 31 octobre 2022 et 10 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme E D, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme C B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. D B, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de transmettre au Conseil ...
Tribunal administratif de Pau
Irrecevabilité
1/1
A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...
Conseil constitutionnel
Rejet
1/1
SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...
Conseil constitutionnel
Rejet
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, la société par actions simplifiée Imprimerie de Champagne nouvelle, représentée par Me Geny-La Rocca, demande au ...
Tribunal administratif de Chalons
Irrecevabilité
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2021, le 11 octobre 2021 et le 21 février 2022, M. B C et Mme D A, représentés par Me Martin, demandent au ...
Tribunal administratif de Chalons
Non renvoi
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, M. C A, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...
Tribunal administratif de Pau
Autre
1/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2020, le 27 décembre 2021 et le 8 mars 2022, M. D G, M. E B, Mme J A, Mme I C, M. F K et M. L H, représentés ...
Tribunal administratif de Pau
Autre
1/1
Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
1/5
Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
2/5
Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
Commentaire Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail (Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission ...
2/5
Décision n° 2015 – 502 QPC 1°de l'article L. 2135-13, du code du travail Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la gestion du paritarisme Dossier documentaire ...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat Confédération générale du travail ...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...
2/5
Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...
3/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...
4/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...
5/5
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve