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Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France (Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le ...

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Décision n° 2023 - 1084 QPC I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération hospitalière de France portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Amazon EU relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes (Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques) Le Conseil constitutionnel a été...

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Décision n° 2019 - 823 QPC Article L. 253-8 le IV du code rural et de la pêche maritime Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certaines produits phytopharmaceutiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union des industries de la protection des plantes et portant sur le ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité