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Commentaire Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 Consorts L. (Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de...
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Décision n° 2013 - 367 QPC Article L. 3222-3 du code de la santé publique Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Audrain et Pascal L., ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité