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Commentaire Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 (Société SOMODIA) (Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle) Par un arrêt en date du 24 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...
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Décision n° 2011 – 157 QPC Article L. 3134-11 du code du travail Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA. Cette question ...
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Commentaire
Par un arrêt en date du 24 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SOMODIA portant sur la conformité aux ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité