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A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/03383 N° Portalis 352J~W-B7G-CWNV G N°MINUTE: 2 dépôt d'une QPC le 16 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE AUDIENCE DU 11 MAI 2015 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N°MINUTE 224 RG 2015 000210 DEMANDEUR : [A F C D], demeurant à [LOCALITE 1] [LOCALITE 2] ; Ayant constitué Me...
Tribunal mixte de commerce de Papeete
Renvoi
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Copie aux demandeurs : 2 Copie eux défendeurs : 7 Copie : Ministère Public Copies : M. [D G] et Mme Rigolot REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2018 par sa mise à...
Tribunal de commerce de Paris
Renvoi
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 14/11/2018 par sa mise disposition au Greffe RG 2017002321 ...
Tribunal de commerce de Paris
Renvoi
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Tribunal judiciaire de Bobigny N° Parquet : 21130000268 Chambre : 17ème chambre correctionnelle JUGEMENT DE TRANSMISSION DE DEUX QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 1259 bis /21 A l'audience publique du Tribunal ...
Tribunal judiciaire de Bobigny
Renvoi
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE Contentieux Général et Référés Audience Cour de cassation le 29/05/2020 Nos réf. : N° Répertoire Général 2020001607/ ordonnance de référé du 29 mai 2020 AFF : GERB SA / SAS GESTAL ...
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ▪ 18° chambre 2ème section N° RG 20/00816 N° Portalis 352J-W-B7E-CROQTB N° MINUTE : 4 Assignation du : 08 Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2020 DEMANDERESSE Société COMPAGNIE DU GRAND HOTEL DE MALTE ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 09/07/2021 16e chambre correctionnelle N° minute 3 N° parquet : 13322000131 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le NEUF ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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Cour d'Appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris 32e chambre correctionnelle Jugement prononcé le : 02/09/2021 N° minute : 1 N° parquet 191770000326 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi
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N° de l'OMP : 20/00089447 N° MINOS : 009604930200620609 N° minute : 20/A43 Tribunal de Police de Paris 1ère à 4ème classe JUGEMENT DE SURSIS À STATUER EN ATTENTE DE DECISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Audience de la ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi partiel
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COPIE Rôle n° 2011R321 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 08/12/2011 La Juridiction des référés a été saisie de la présente question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire en date du 15.09.2011. La cause a été ...
Tribunal de commerce de Toulouse
Renvoi
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2010F00541 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 Juillet 2010 N° de RG : 2010F00541 N° MINUTE : 2010F01051 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) ▪ Mme LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE INDUSTRIE ET EMPLOI C/o SCP OCHOA AUGER [adresse ...
Tribunal de commerce de Bobigny
Renvoi
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ROLE GENERAL N° 2010 001829 REFERE DU 21 JUILLET 2010 N° 2010/152 REFERE LA FEDERATION DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN C/ SARL CHAUD COLATINE L'an deux mille dix, le sept Juillet, PAR-DEVANT NOUS LE GOFF, Juge au...
Tribunal de commerce de Lorient
Renvoi
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2007J70079 - 1034200002/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 08/12/2010 Rôle n° 2007J70079 jugement du HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2007 La cause a ...
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LOCALITE 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N̊ RG 23/00666 - [LOCALITE 2]̊ MINUTE : Mémoire du : 16 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2023 DEMANDERESSE Madame [K J] Résidence [LOCALITE ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'Appel de Paris...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail (Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission ...
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Décision n° 2015 – 502 QPC 1°de l'article L. 2135-13, du code du travail Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la gestion du paritarisme Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat Confédération générale du travail ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité