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Commentaire Décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019 Unicef France et autres (Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2019 par le Conseil ...
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Décision n° 2019 - 797 QPC Article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés Dossier documentaire Source : ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n os 428478 et 428826 du 15 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Unicef France et autres 1 ainsi que par le Conseil ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n os 428478 et 428826 du 15 mai 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité