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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 368081 __________ M. A... __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 3 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux AM N° 383872 __________ ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________ M. Romain Godet Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public __________ Séance du 24 octobre 2014 Lecture du 7...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HH N° 459000 __________ GROUPE D'INFORMATION ET D'ACTION SUR LES QUESTIONS PROCREATIVES ET SEXUELLES (GIAPS) __________ Mme Manon Chonavel Rapporteure __________ Mme Marie Sirinelli ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, l'association " Juristes pour l'enfance ", représentée par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 1°) d'annuler la ...
Tribunal administratif de Montreuil
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 13 mars 2023, M. B D, représenté A Me Questiaux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B demande au Conseil d'Etat : 1°) ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) SSA Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 14 janvier 2019 par lequel le ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 décembre 2019, 3, 4 8 janvier 25 juin et 23 septembre 2020, 9 avril, ...
Tribunal administratif de Montreuil
Autre
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LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 13PA01403, 13PA01404, 13PA01955 ---- ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________ Mme Vettraino Président __________ Mme Terrasse Rapporteur __________ Mme Bonneau-Mathelot ...
Cour administrative d'appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à ...
Tribunal administratif de Melun
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klecar France SNC a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser du manque à gagner ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1301278/6-3 ___________ M. B... A... ___________ Ordonnance du 23 avril 2013 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président de section, ...
Tribunal administratif de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin 2020 et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre FNAIM du Grand ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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Conseil d'État N° 468952 ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 21 novembre 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 345838 __________ FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres __________ Mme Christine Grenier Rapporteur __________ Mme Claire Landais Rapporteur public __________ ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la commune de Maisons-Alfort a refusé de faire droit à sa demande tendant à la ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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Commentaire Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. (Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2013 - 343 QPC Article L. 411-74 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Commentaire Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2013 - 347 QPC Alinéa 3 de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. (Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2016 - 557 QPC Article 274 1° du code civil Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 711 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Bruno B. portant sur le 1° de l'article 274 du code civil. Dans ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité