Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (4414)

Tri

Trier par :

2794 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France (Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport ») Le Conseil...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 366 QPC Article 50 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport Dossier documentaire Source :...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL PJA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014   SELARL PJA ès qualités de liquidateur de la société Maflow France   (Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »)     Le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1891 du 21 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 M. François P. (Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble) Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 683 QPC Article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. Cette question est relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412365 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 M. David P. (Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2518 du 4 ...

2/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. David P. portant sur l'article 421-2-5-2 du code ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décisions n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. et n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. (Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat) Le Conseil...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014-401 et 402 QPC Article L. 1242-2, 3° du code du travail Article L. 1243-10, 1° et 2° du code du travail Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaire de constitutionnalité posées par : – M. David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 940 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. (Régime fiscal de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision no 434325 du 15 novembre 2019) ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2019-824 QPC 2° du II de l’article 156 et article 199 octodecies du code général des impôts Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  434325 du 15 novembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry A. portant sur la conformité aux droits ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 434325 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-320 /321 QPC du 14 juin 2013 (M. Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 – 320/321 QPC Article 717-3 du code de procédure pénale Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du ...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os  698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. (Statut des maîtres sous contrat des établissements d’enseignement privés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 322 QPC Article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat Statut des maîtres des établissements d’enseignement privés Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe W. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 814 du 4 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe W., portant sur l'article 1 er de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 814 du 4 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais (Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 644 QPC Article 133 de la loi de finances rectificative pour 2016 Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405355 du 12 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes du pays roussillonnais relative à ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405355 du 12 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. (Discipline des médecins) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d’État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d’une question ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 289 QPC Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale Discipline des médecins Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article L. 145-2 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018

1/4

Fichier attaché

1 Commentaire Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018 Société Brimo de Laroussilhe (Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 743 QPC Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I....

3/4

Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 904 de la première chambre civile du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Brimo ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 904 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement) Le Conseil...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2017 - 664 QPC 4ème alinéa de l’article L. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5ème alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 408221 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Confédération générale du travail  ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage (Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 327 QPC Article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage, portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres (Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018-749 QPC 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Interdis, Carrefour ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 Section française de l’Observatoire international des prisons (Correspondance écrite des personnes en détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2018-715 QPC Premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 40 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 avril 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417244 du 11 avril 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Section française de l'Observatoire international des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 avril 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417244 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 Société Dom Com Invest (Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d’obtenir un avantage fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 739 QPC Article 1740 A du code général des impôts Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Dom Com Invest. Cette question est ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419874 du 11 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018

1/4

Fichier attaché

1 Commentaire Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. (Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d’État ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018-741 QPC Articles L. 512-1, II et L. 533-1, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L. 776-1 du code de la justice administrative : les mots « et les arrêtés de reconduite à ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2018 par le Conseil d'État (décision n o  409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Belkacem B. portant sur le paragraphe II de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2018 par le Conseil d’État (décision n° 409630 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 M. Thomas T. et autre (Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2018-745 QPC Code général des impôts - Article 1728, 1.a et 1.b - Article 1741 : les mots « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » Dossier documentaire Services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :   – des a et b du 1 de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thomas T. et Mme Sandra E., relative ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2266 du 12 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2018 -761 QPC Articles 611-1, 225-12-1, 9° bis de l’article 131-16 et 9° du paragraphe I de l’article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d'une question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association Médecins du monde et autres 1 , ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018

1/5

Fichier attaché

1 Commentaire Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 Section française de l’observatoire international des prisons et autres (Délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2018-709 QPC Article L. 512-1, IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Délais de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français n'opèrent pas une...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n os 416737, 417314 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations la section française de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d’État (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. (Période de sûreté de plein droit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre ...

2/4

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Husamettin M., relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité