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Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. (Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement ...

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Décision n° 2013 - 365 QPC Article 80 quinquies du code général des impôts Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État  (décision n° 371785 du 14 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Claude et Fabienne M., portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024

1/1

Texte

( vidéo de l'audience du 7 mai 2024 ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 313 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. (Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs) Le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1052 QPC Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric L. portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018 Association hospitalière Nord Artois clinique (Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2018 - 728 QPC Article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association hospitalière Nord ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018  par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France (Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le ...

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Décision n° 2023 - 1084 QPC I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics Dossier documentaire ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération hospitalière de France portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475351 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. (Régime fiscal de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision no 434325 du 15 novembre 2019) ...

2/4

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Décision n° 2019-824 QPC 2° du II de l’article 156 et article 199 octodecies du code général des impôts Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  434325 du 15 novembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry A. portant sur la conformité aux droits ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 434325 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2024-1085 QPC du 25 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489088 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2024-1088 QPC du 17 mai 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2024 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 310 du 13 février 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2024-1090 QPC du 28 mai 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 février 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire