Jurisprudence

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Commentaire Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. (Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 555 QPC Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Plainte de l’administration en matière d’infractions fiscales après avis conforme de la commission des infractions fiscales Dossier documentaire Source : ...

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du ...

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karim B. Cette question était relative à la ...

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2016 - 556 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code ...

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Commentaire Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. (Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2016 - 557 QPC Article 274 1° du code civil Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil. ...

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 711 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Bruno B. portant sur le 1° de l'article  274 du code civil. Dans ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Commentaire Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 M. Joseph L. et autre (Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 ...

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Décision n° 2016 – 558/559 QPC Article L. 6323-17 du code du travail Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L....

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 1255 et 1256 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement pour M. Joseph L. et pour ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mai 2016 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêts n os 1255 et 1256 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

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Commentaire Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. (Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 - 560 QPC Article 1397 du code civil Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.   Les dispositions contestées fixent ...

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Pierre D. portant sur le sixième ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Commentaire Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. (Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de ...

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Décision n° 2016 – 561 et 562 QPC Articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale Écrou extraditionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Table des matières I. Dispositions législatives...

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles ...

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour M. Mukhtar A. Ces questions ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

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Commentaire Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants, ou exclus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de ...

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