Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (4376)

Tri

Trier par :

994 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre (Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d’assurance maladie - assiette des ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 460 QPC Articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d’assurance maladie - assiette des cotisations) Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État (décisions n os 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le comité de défense des...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État (décisions n os 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 Mme Christine M., épouse C. (Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire commise en temps de paix) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 461 QPC Articles 698-1 et 698-2 du Code de procédure pénale Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire commise en temps de paix Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme M., épouse C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de...

4/5

Commentaire

  La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 janvier 2015 (arrêt n° 363 du 20 janvier 2015) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Christine M., épouse C., portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°363 du 20 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 M. Kamel B. et autre (Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 – 463 QPC Article L. 612-7, 1° du code de la sécurité intérieure Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition de nationalité Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Kamel B. portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.   Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385359 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385359 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 464 QPC Article L. 480-12 du code de l’urbanisme Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc A., relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d’université (Composition de la formation restreinte du conseil académique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d’État ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 465 QPC IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation Composition de la formation restreinte du conseil académique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Conférence des présidents d'université relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386118, du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Conférence des présidents d'université, relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386118 du 13 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Époux P. (Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d’exonération) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 466 QPC 3° du 7 du paragraphe III de l’article 150-0 A du code général des impôts Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d’exonération Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386505 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Époux P., relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386505 du même jour ), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. (Réclamation contre l’amende forfaitaire majorée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 – 467 QPC Article 530, dernier alinéa, du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Mohamed D. portant sur le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 (Société SAUR SAS) (Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 470 QPC Dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SAUR SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 mars 2015 (arrêt n° 446 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SAUR SAS, portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. (Délibérations à scrutin secret du conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387322 du 30 mars ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 471 QPC Article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, deuxième et troisième alinéas Délibérations à scrutin secret du conseil municipal Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie K.-M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nathalie K.-M. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 Époux P. (Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 – 473 QPC Article 158, 3, 3°, f du code général des impôts Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du f du 3° ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 384972 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Jean-Marc P. portant sur le f du 3° du 3 de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d’État (décision n° 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 Société ICADE Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Le Conseil constitutionnel a ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 474 QPC Article 208 C ter du code général des impôts Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs devenus éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ICADE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069 du 29 avril 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Société ICADE portant sur l'article 208 C  ter du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069  du 29 avril 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 Société Crédit Agricole SA (Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation – Modalités d’application) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 475 QPC II de l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août2 2012 de finances rectificative pour 2012 Règles de déduction des moins-values de cessions de titres de participation - Modalités d’application Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Crédit Agricole, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Crédit Agricole SA portant sur le paragraphe II de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 (SARL Holding Désile) (Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 – 476 QPC Article 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Holding Désile, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 mai 2015 (décision n° 386792 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL Holding Désile, portant sur la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386792 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 M. Jismy R. (Incrimination de la création de nouveaux gallodromes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 - 477 QPC Article 521-1 alinéa 8 du code pénal Incrimination de la création de nouveaux gallodromes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jismy R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jismy R. relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°  2631 du 2 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

1/5

Fichier attaché

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015 Association French Data Network et autres (Accès administratif aux données de connexion) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2015 – 478 QPC Articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure Accès administratif aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juin 2015 (décision n° 388134 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations French Data Network, la Quadrature du Net et Fédération ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388134  du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012

1/5

Fichier attaché

Checking your browser before accessing to the website image/svg+xml This process is automatic. Your browser will redirect to your requested content shortly. Please allow up to 5s......

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 280 QPC Articles L. 430-8 IV, L. 461-1 II, L. 461-3 et L. 462-5 III du code de commerce Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 (décision n° 353856 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. (Classement et déclassement de sites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 – 283 QPC Articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement Classement et déclassement de sites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d'État et posée par M. Antoine de M. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 286 QPC Article L. 631-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés en redressement judiciaire. Ces questions ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du même jour) de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la Société Pyrénées services, la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 288 QPC Article 414-2 du code civil Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Pierre et Philippe M. portant sur la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. (Discipline des médecins) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d’État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d’une question ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 289 QPC Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale Discipline des médecins Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article L. 145-2 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité