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Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019 Mme Élise D. (Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 782 QPC Article 885 D du code général des impôts Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres (Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de ...

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Décision n° 2019-790 QPC Article L.132-2 et L.522-1 du code de la consommation Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation Dossier ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ENR Grenelle Habitat, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Époux C. (Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 ...

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Décision n° 2019 - 793 QPC 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers Dossier documentaire Source : services ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428401 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Étienne C. portant sur le 2° du 7 de l'article 158 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 avril 2019 par le Conseil d’État (décision n° 428401 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 828 et 829 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) (Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La ...

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Décision n° 2018-734 QPC Article L. 328-8, paragraphe I, alinéas 1 et 4 du code de l’urbanisme Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'établissement public ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021

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Commentaire Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. (Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2021 - 923 QPC Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres (Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...

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Décision n° 2020 - 869 QPC Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os  441059 et 442045 du 28 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Chanel T. et autres portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. (Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 871 QPC Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Vered K. portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

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Commentaire Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2020 - 872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krystof B. Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties   L'objet de la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Krzystof B. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021

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Décision n° 2020 – 874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021 M. Christophe G. Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Droit au maintien des liens ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M....

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, de quatre ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. (Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2020 - 880 QPC Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pascal J. portant sur les...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre (Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 ...

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Décision n° 2020 - 882 QPC Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d' É tat (décision n os  442120 et 443279 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bouygues télécom et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os 442120 et 443729 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre (Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 ...

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Décision n° 2020 - 860 QPC Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat des agrégés de l'enseignement...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 866 QPC Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Getzner France, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021

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Commentaire Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la ...

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Décision n° 2020 - 885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfaits jours) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nadine F. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour ...

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Décision n° 2020 - 888 QPC du 12 mars 2021 Mme Fouzia L. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation (arrêt n° 821 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fouzia L. portant sur l'article L. 116-4 du code de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 821 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021

1/4

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Commentaire Décision 2021-896 QPC du 9 avril 2021 M. Alain P. (Infractions d’outrage et d’injure publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 ...

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Décision n° 2021 - 896 QPC Article 433-5 du code pénal Articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Infractions d’outrage et d’injure publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 148 du 12 janvier 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain P. portant sur l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 148 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...

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Décision n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021 Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière (Conditions de désignation du défenseur syndical) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450861 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021 M. Jean B. (Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2021 - 930 QPC Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean B. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021 Association Agir ensemble pour la santé au travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2021 - 931 QPC Association Agir ensemble pour la santé au travail Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 4622-6 du code du travail (Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Agir ensemble pour la santé au ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021 M. Henrik K. et autres (Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres ...

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Décision n° 2021-899 QPC Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale Droits des propriétaires en cas de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 292 du 3 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Henrik, Mark et Sandor K. ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 M. Vladimir M. (Purge des nullités en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 324 du 10 ...

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Décision n° 2021 - 900 QPC Articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale Purge des nullités en matière criminelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  324 du 10 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Vladimir M. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 324 du 10 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. (Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 ...

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Décision n° 2021 - 904 QPC Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 443673 du 12 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thomas O. et portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 443673 du 12 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres (Rétention de précompte en Polynésie française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique A. et autres portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021

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Commentaire Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre (Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2021 - 907 QPC Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 447219 du 24 février 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane R. et autre portant sur le deuxième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2021 par le Conseil d’État (décision n° 447219 du 24 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2016-535 QPC du 18 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-535 QPC Articles 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH), portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-536 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Dossier documentaire Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH) portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Epoux M. D. (Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par ...

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Décision n° 2016-538 QPC Article 150-0 D du code général des impôts, 1 ter et 1 quater Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394596) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les «  1  ter et 1  quater de l'article 150-0 D du code général des ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394596 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co (Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 540 QPC Article L. 145-3, second alinéa du I du code de l’urbanisme Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société civile Groupement foncier rural Namin ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 Section française de l’observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 ...

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Décision n° 2016 - 543 QPC Articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire Dossier...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la section française de l'observatoire international des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016

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Commentaire Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 M. Mohamadi C. (Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de Cassation ...

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Décision n° 2016-544 QPC Articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de Mayotte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de Cassation (chambre criminelle, arrêt du 16 mars 2016 n° 1417) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Mohamadi C. Cette question était ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°1417 du 16 mars 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016

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Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. Alec ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

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Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2016-545 et 546 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2117 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016

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Commentaire Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 Ville de Paris (Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016-547 QPC Article L. 3132-26 du code du travail Article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Dérogations temporaires au repos dominical des salariés ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la ville de Paris. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 Collectivité de Saint-Martin (Dotation globale de compensation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) ...

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Décision n° 2016-549 QPC 1°à 3° du paragraphe I de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Dotation globale de compensation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité de Saint-Martin. Cette question était ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 M. Stéphane R. et autre (Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 550 QPC Article L. 314-18 du code des juridictions financières Procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 314-18 du code des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396696 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour MM. Stéphane R. et Bernard S., portant sur l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° 396696 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016 M. Éric B. (Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 ...

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Décision n° 2016-551 QPC Article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 582 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric B. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt n° 582 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 Société Brenntag (Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de ...

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Décision n° 2016 - 552 QPC Articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 450-3 et L. 464-8 du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 520 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Brenntag, portant sur les articles L. 450-3 et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 520 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 M. Jean-Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État d’une décision du même jour par laquelle ce dernier lui a renvoyé une QPC ...

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Décision n° 2010 – 110 QPC Article L. 134-6 du code de l’action sociale Composition de la commission départementale d'aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Pierre B. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État d'une décision du même jour par laquelle ce dernier lui a renvoyé une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343682 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers (Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’hébergement collectif des salariés du cocontractant ou du sous-traitant ...

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Décision n° 2015 - 517 QPC Article L. 4231-1 du code du travail Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des frais d’hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389745 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération des promoteurs immobiliers, relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 Mme Josette B.-M. (Allocation de reconnaissance III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392473 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2015 - 522 QPC Article 9 de la loi du 16 juillet 1987 modifié par les I et II de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 Allocation de reconnaissance III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Josette B.-M. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392473 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-522 QPC posée par Mme Josette B.-M., relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392473 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - non lieu à statuer

Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman (Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par ...

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Décision n° 2012 - 276 QPC Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires (Maintien de corps de fonctionnaires dans l’entreprise France Télécom) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil ...

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Décision n° 2012 - 281 QPC Articles 1-1, 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom Article 2 et 8 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat de défense des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État, (décision n os 356381 et 356386 du même jour) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision no 356381-356386 du 23 juillet 2012) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 M. Antoine de M. (Classement et déclassement de sites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et ...

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Décision n° 2012 – 283 QPC Articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement Classement et déclassement de sites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil d'État et posée par M. Antoine de M. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 M. Nicolas F. et autre (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre ...

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Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Nicolas F., enregistrée sous ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1570 du 24 novembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres (Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2021 ...

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Décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022 Mme B. et autres (Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1582 du 1 er décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme B. et les sociétés Beralto, ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1582 du 1 er décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-970 QPC du 18 février 2022 M. Patrick S. (Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre ...

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Décision n° 2021 - 970 QPC Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d’objets placés sous main de justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1583 du 1 er décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick S. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1583 du 1 er décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022 M. Youcef Z. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1559 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Youcef Z. relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1559 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022

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Commentaire Décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 M. Habib A. et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les paragraphes II et III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques...

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Décision n° 2021 – 976/977 QPC Article L. 34-11 paragraphes II et III du code des postes et télécommunications électroniques Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1590 et 1591 du 7 décembre 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Habib A. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1590 et 1591 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 Société H. et autres (Droit de visite et de saisie en matière fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2021 - 980 QPC Droit de visite et de saisie en matière fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 911 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société H. et autres, ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 911 du 15 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-984 QPC du 25 mars 2022 Société Eurelec trading (Cumul de sanctions administratives) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2021 par le Conseil d’État (décision n° 457203 du 29 décembre 2021) ...

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Décision n° 2021 – 984 QPC Cumul de sanctions administratives Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II....

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 457203 du 29 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eurelec trading relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 457203 du 29 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 M. Ibrahim K. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une information judiciaire     L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)   Le...

4/5

Commentaire

Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022   M. Ibrahim K.   (Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 635 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services (Amende fiscale contre les tiers déclarants II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458429 du 25 ...

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Décision n° 2022-1001 QPC du 1er juillet 2022 Société Lorraine services (Amende fiscale contre les tiers déclarants II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 avril 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458429 du 25 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Lorraine services relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 avril 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458429 du 25 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022 M. Alexander V. (Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par ...

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Décision n° 2022 - 989 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 695-11 du code de procédure pénale Droit de recours contre la condition de renvoi d’une personne condamnée en France vers l’État membre ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexander V. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 314 du 15 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022

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Commentaire Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d’eau) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022 Association France nature environnement et autres (Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant assurer la continuité écologique des cours d’eau) Dossier documentaire Source : services du...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association France nature environnement et trois autres ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459292 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022

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Commentaire Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la ...

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Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022 M. Mohammed D. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 115 du code de procédure pénale (Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mohammed D. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 8 mars 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022

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Commentaire Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice (Abandon de terrains à une commune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2022 par le Conseil d’État (décision n° 454827 du même jour) d’une question ...

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Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 Commune de Nice (Abandon de terrains à une commune) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2022 par le Conseil d’État (décision n° 454827 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Nice, portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mars 2022 par le Conseil d'État (décision n° 454827 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022

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Commentaire Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action ...

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Décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022 Établissement public La Monnaie de Paris (Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique) ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'établissement public La Monnaie de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 avril 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 637 du 20 avril 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie D. portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres (Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres (Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la fonction publique territoriale) Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives au temps de travail des agents de la fonction publique territoriale L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2022 par le Conseil d’État (décision n os  462193, 462194, 462195 et 462196 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er juin 2022 par le Conseil d'État (décision n os 462193, 462194, 462195 et 462196 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie (Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin ...

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Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022 Syndicat national de l’enseignement action et démocratie (Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 460759 du 1 er juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national de l'enseignement action et démocratie ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 460759 du 1 er juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 Société Igdal (Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Igdal portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 M. Mounir S. (Droit de visite des agents des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022)...

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Décision n° 2022 - 1010 QPC Droit de visite des agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mounir S. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1044 du 22 juin 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Amazon EU relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1012 QPC du 6 octobre 2022 Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois (Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet ...

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Décision n° 2022 - 1012 QPC Calcul de la dotation d’équilibre versée à la métropole du Grand Paris Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 463180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 463180 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération ...

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Décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022 Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464934 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté d'agglomération Vienne Condrieu ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464934 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres (Précompte mobilier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 442224 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022 Société Schneider electric et autres (Précompte mobilier) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Schneider electric, Axa, Engie et Orange ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 442224 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022

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1 Commentaire Décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022 Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires ...

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Décision n° 2022 - 1015 QPC Obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464217 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association nationale des conseils diplômés en gestion ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 464217 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie L'objet de la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d’État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 août 2022 par le Conseil d’État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. (Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour ...

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Décision n° 2022-1023 QPC du 18 novembre 2022 M. Mikaël H. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 113-8 du code pénal (Mise en mouvement de l’action publique pour certains délits commis hors du territoire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikaël H. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1219 du 13 septembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022 M. Chams S. (Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2022 par la Cour ...

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Décision n° 2022 - 1024 QPC Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Chams S., portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1241 du 14 septembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles d’identité à Mayotte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du ...

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Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles d’identité à Mayotte) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions législatives relatives aux contrôles d'identité à Mayotte L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Anrifati A., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 459960 du 22 ...

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Décision n°2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ContextLogic Inc portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre (Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2022–1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 Lucas S. et autre (Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 464975 et 461090 du 26 juillet 2022) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Lucas S. et M. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 464975 et 461090 du 26 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1019 QPC du 27 octobre 2022 M. Bruno M. (Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2022 - 1019 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 49 et 50 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 440070 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno M., portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 440070 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale (Accès des tiers au dossier de la procédure ...

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Décision n° 2022 - 1020 QPC du 28 octobre 2022 Mme Célia C. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale (Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1122 du 27 juillet 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Célia C. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1122 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022 Mme Marie P. (Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté) Le Conseil ...

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Décision n° 2022 - 1021 QPC Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives ne permettant pas à un tiers à la procédure de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui, dans le cadre d'une procédure pénale, aurait ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie P. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 Société UBER France SAS et autre (II) (Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par ...

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Décision n° 2015 - 484 QPC Article L. 3124-13 alinéa 1er du code des transports Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les sociétés Uber France SAS et UberBV, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les sociétés UBER France SAS et UBER BV ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 M. Johny M. (Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2015 - 485 QPC Article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Johny M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionne l a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Johny M. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 M. Gil L. (Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la ...

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Décision n° 2015 – 486 QPC Article L. 631-19-1 du code de commerce, seconde phrase du deuxième alinéa et quatrième alinéa Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire Dossier ...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Gil L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

 ...

5/5

Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 769 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015 M. Patoarii R. (Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 - 487 QPC Article L. 624-5 du code de commerce applicable à la Polynésie française Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patoarii R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 771 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Patoarii R. relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du même jour n° 771), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. (Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de ...

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Décision n° 2015 - 488 QPC Article 280-1 alinéa 2 ancien du code civil Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre E. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Jean-Pierre E., portant sur la ...

5/5

Texte

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre (Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2015 - 489 QPC Article L.462-5 et article L.464-2 paragraphe I du code de commerce Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Grands Moulins de Strasbourg SA et la société Axiane Meunerie SAS relative à la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Grands Moulins de Strasbourg SA et Axiane ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) ...

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Décision n° 2015 – 490 QPC Article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure Interdiction administrative de sortie de territoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une requête présentée par M. Pierre G., enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France (CRF) (Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre et des crimes ...

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Décision n° 2015 - 492 QPC Articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes contre l’humanité ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Communauté rwandaise de France relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Communauté rwandaise de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. (Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2015 - 493 QPC Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdullah N. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation  (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Abdullah N. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 ...

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Décision n° 2015 – 494 QPC Article 99, alinéa 2 du code de procédure pénale Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015 (arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts R. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres (Réorientation professionnelle des fonctionnaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 134 QPC Article 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi de la n°84-16 du 11 janvier 1984 [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810) dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 M. Cédric S. (Condamnation d’un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d’office de l’état militaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre ...

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Décision n° 2011 – 218 QPC Articles L. 4139-14 du code de la défense et L. 311-7 du code de la justice militaire Condamnation d’un officier de carrière et perte du grade entrainant la cessation d’office de l’état militaire Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S., relative aux articles L. 311-7 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez (Mandat et discipline des juges consulaires) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une...

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Décision n° 2012 - 241 QPC Articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce Mandat et discipline des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez. Cette question ...

4/5

Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail (Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission ...

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Décision n° 2015 – 502 QPC 1°de l'article L. 2135-13, du code du travail Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la gestion du paritarisme Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail  relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 389127 du 14 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat Confédération générale du travail ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...

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Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315  du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire) Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé ...

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Décision n° 2011 – 162 QPC Article 530-1 du code de procédure pénale Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT. Cette question ...

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Commentaire

    Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Locawatt et portant sur le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Epoux L. et autres (Accès aux propriétés privées pour l’étude des projets de travaux publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2011 – 172 QPC Articles 1er, 3 à 6 et trois premiers alinéas de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 Accès aux propriétés privées pour l’étude des projets de travaux publics Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348413) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348413 du 1er juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

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Commentaire Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. (Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2012 - 292 QPC Article L. 12-6 alinéa 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Suzanne P.-A. Cette question ...

4/5

Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 (arrêt n° 1557 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne P.-A. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1557 du 27 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. (Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990) Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 202 QPC Articles L. 336 à L. 241 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette...

4/5

Commentaire

    Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348858 du 28 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 M. Patrick É. (Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de ...

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Décision n° 2011 - 219 QPC Article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet de développement et de modernisation des services touristiques et les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports Non lieu : ordonnance non ratifiée et ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É. Cette question...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick É., relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer