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Commentaire Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres (Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de ...
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Décision n° 2019-790 QPC Article L.132-2 et L.522-1 du code de la consommation Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation Dossier ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ENR Grenelle Habitat, ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non lieu à statuer