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Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015

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Décision n° 2014 – 450 QPC Article L. 4137-2 du code de la défense Sanctions disciplinaires des militaires – arrêts simples Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. et un autre requérant. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n os 384984 et 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015

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Commentaire Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015 Société Ferme Larrea EARL (Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique II) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 451 QPC Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique II ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Ferme Larrea EARL. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt de renvoi n° 1598 du 18 décembre 2014) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1598 du 18 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 M. Nabil F. (Expulsion en urgence absolue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 398371 du même jour) d’une question prioritaire ...

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Décision n° 2016-580 QPC Article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Expulsion en cas d’urgence absolue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 522-1 du code de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 398371 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nabil F. Cette question est relative à la conformité ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 398371 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-588 QPC du 28 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre (Choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 588 QPC Article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales EPCI à fiscalité propre de rattachement des communes nouvelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  (décision n os  399801,400367 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes des sources du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 399801, 400367 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 Association des maires de Guyane et autres (Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation...

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Décision n° 2016 - 589 QPC Deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47 et second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Répartition, entre la collectivité territoriale et les ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et sur le second alinéa de l'article 48 de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (arrêt n o  400632 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des maires de Guyane et plusieurs communes de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400632 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres (Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État...

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Décision n° 2016 – 590 QPC Article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie herztienne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 811-5 du code de la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844, 397851 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari (Plan d’aménagement et de développement durable de Corse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 597 QPC I de l’article L. 4424-9 , II de l’article L. 4424-11 et I de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales Plan d’aménagement et de développement durable de Corse Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la commune de Coti-Chiavari, relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016-600 QPC Troisième à dixième alinéas du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Saisies informatiques dans le cadre de l’état d’urgence III Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 402941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raïme A. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2016-535 QPC du 18 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-535 QPC Articles 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH), portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

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Commentaire Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-536 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Dossier documentaire Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH) portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016

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Commentaire Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 M. Mohamadi C. (Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d’assises de Mayotte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de Cassation ...

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Décision n° 2016-544 QPC Articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de Mayotte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2016 par la Cour de Cassation (chambre criminelle, arrêt du 16 mars 2016 n° 1417) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Mohamadi C. Cette question était ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°1417 du 16 mars 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016 Collectivité de Saint-Martin (Dotation globale de compensation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) ...

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Décision n° 2016-549 QPC 1°à 3° du paragraphe I de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Dotation globale de compensation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité de Saint-Martin. Cette question était ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396415 du 13 avril 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016 M. Stéphane R. et autre (Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 550 QPC Article L. 314-18 du code des juridictions financières Procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 314-18 du code des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396696 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour MM. Stéphane R. et Bernard S., portant sur l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2016 par le Conseil d’État (décision n° 396696 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre (Visite des navires par les agents des douanes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 - 541 QPC Articles 62 et 63 du code des douanes Visite des navires par les agents des douanes II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Euroshipping Charter ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. (Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil ...

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Décision n° 2011 – 181 QPC Article L. 63 du code du service national Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil d'État en date du même jour (n° 349660), sur la demande de M. Antoine C., d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349660 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. Par une décision en date du 28 janvier 2011 (n° 338199), le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2011 – 117 QPC Articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral Financement des campagnes électorales et inéligibilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul HUCHON. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par une décision en date du 28 janvier 2011 ( n° 338199 ), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Paul H. et portant sur les articles L. 52-11-1, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011 (M. Lucien M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Décision n° 2011 – 118 QPC Article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales Biens des sections de commune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 330481) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucien M., dans le cadre du pourvoi formé contre un arrêt de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 330481 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 120 QPC Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A. Cette question était ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 188 du 9 février 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ismaël A. et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-20/21 QPC – 6 août 2010 M. Jean C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d’État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives ...

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1 Décisions n° 2010 – 20 et 2010 - 21 QPC Articles L 712-2, 4° alinéa 2, L 952-6-1, L 712-8 et L 954-1 du code de l’éducation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Jean C. et autres. Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux décisions du Conseil d'État du 9 juin 2010, de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au statut des enseignants-chercheurs. Dans les deux cas, le litige devant le juge...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 316986 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-29/37 QPC – 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions ...

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QPC n° 2010 – 29/37 Commune de Besançon et autre II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des ...

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Communiqué de presse

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 25 juin et 8 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

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Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de Marmande, portant sur les paragraphes II et III de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Conformité