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Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre (Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre ...

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Décision n° 2017 - 672 QPC Article L 480-3 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (3 ème chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Entre Seine et Brotonne ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et international (Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2016 - 605 QPC Article L. 541-10-9 du code de l’environnement Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération française du commerce de gros et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. (Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2013 - 343 QPC Article L. 411-74 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 347 QPC Alinéa 3 de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres (Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la première ...

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Décision n° 2011 – 186/187/188/189 QPC Article 20-II 6°de l’ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Fazia C. et autres. Cette ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts nos 932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 M. Louis C. et autres (Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2011 – 173 QPC Article 16-11 du code civil Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C. et autres. Cette question...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 39 QPC Article 365 du code civil Adoption au sein d’un couple non marié Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Isabelle D et Isabelle B. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle B. à l'occasion d'un pourvoi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 Association France Nature Environnement (Transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 416 QPC Article L. 173-12 du Code de l’environnement Transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France Nature Environnement (FNE), portant sur la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-337 QPC du 1 août 2013

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Commentaire Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 M. Didier M. (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Décision n° 2013 – 337 QPC Article 918 du code civil Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Décision n° 2013-337 QPC du 1 er août 2013   M. Didier M.   (Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations)     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 753 du 12 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011

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1 Commentaire Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er ...

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Décision n° 2011 – 159 QPC Article 19 de la loi du 14 juillet 1819 Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Elke B et d'autres requérants. ...

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Commentaire

Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011   Mme Elke B. et autres (Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français)     La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er juin ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (arrêts nos 628 et 629 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014

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Commentaire Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 Mme Jalila K. (Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère – Égalité entre les sexes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par ...

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Décision n° 2013 - 360 QPC Article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2241 du 19 octobre 1945 portant code la nationalité française, et article 9 de cette même ordonnance dans ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jalila K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Jalila K. et relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1226 du 9 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011

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Commentaire Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 Association France Nature Environnement (Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement) Le Conseil...

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Décision n° 2011 – 183/184 QPC Articles L. 511-2 et L. 512-7 III du code de l’environnement Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par deux décisions du Conseil d'État (n° 340539 et n° 340551-340553 du 18 juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 340539 du 18 juillet 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R., épouse D. (Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la ...

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Décision n° 2011 – 193 QPC Article 6 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R. Cette question ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Jeannette R. ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 444 QPC Article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association Acceptation des libéralités par les associations déclarées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la recherche sur le diabète. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association pour la recherche sur le diabète (ARD) portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383872 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-60 QPC – 12 novembre 2010 M. Pierre B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 60 QPC Ar ticle 661 du code civil Mur mitoyen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives .......................................................... 3 II....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre B. Cette question était...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question était relative à la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1222 du 15 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Le Conseil ...

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Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national unifié des personnels des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2023 - 1061 QPC Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Cindy B. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 513 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 janvier 2024 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 120 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2010 (Mmes Corinne C. et Sophie H.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de ...

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Communiqué de presse

Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 75 et 144 du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 Société Électricité de France (Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2011 – 141 QPC Article L. 214-4 paragraphe II du code de l’environnement Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Électricité de France. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346459 du 15 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité