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Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016

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Commentaire Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des ...

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Décision n° 2015 - 520 QPC b ter du 6 de l’article 145 du CGI Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titre auxquels ne sont pas attachés des droits de vote Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Metro Holding France SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Metro Holding France SA venant aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 (Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre ...

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Décision n° 2015 - 525 QPC Article 32 III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre de finances rectificative pour 2014 Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 32 de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n o  394093 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile immobilière PB 12 relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 394093 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 Société de participations financière (Contribution de 3 % sur les montants distribués) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 - 660 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution de 3% sur les montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société de participations financière portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757  du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018

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Commentaire Décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 Société Technicolor (Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 ...

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Décision n° 2018-700 QPC Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, article 17, paragraphe II Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandon de créances Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Technicolor portant sur le paragraphe II de...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415695 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings (Réintégration dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de ...

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Décision n° 2018 - 748 QPC Article 209 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Limitation de la déduction des charges financières ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Zimmer Biomet France Holdings portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421688 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2020-861 QPC du 15 octobre 2020 Fédération nationale de l’immobilier et autre (Plafonnement des frais d’intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en ...

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2020 - 861 QPC Fédération nationale de l’immobilier et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts [Plafonnement des frais d’intermédiation ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 438805 et 438996 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de ...

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Décision n° 2022 - 992 QPC Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022   Société Les roches   (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-58 QPC – 18 octobre 2010 PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2010 – 58 QPC Article 3 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés PROCOS Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

PROCOS et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération pour...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération pour ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 334060 du 23 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

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Décision n° 2010 – 103 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur :   − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341014 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014 Société Red Bull On Premise et autre (Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le ...

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Décision n° 2014-417 QPC Article 1613 bis A du code général des impôts Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise. Cette question était relative à la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions n os  377207 et 379955 du 2 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Sociétés Red Bull On Premise et Red ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 Association française des entreprises privées et autres (Régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 437 QPC Articles - 39 duodecies, 2, c) - 145, 6, j) - 219, I, a sexies-0-ter - 238-0 A du code général des impôts Régime fiscal des opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association française des entreprises privées et diverses sociétés. Cette question était relative ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association française des entreprises privées ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383259 du 20 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. Roland B. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2022 - 988 QPC Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à contrôle fiscal Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 458277 du 8 février 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roland B. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 février 2022 par le Conseil d’État (décision n° 458277 du 8 février 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 Association France horizon Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme (Assujettissement de certaines associations à ...

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Décision n° 2022 – 1026 QPC Articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l’urbanisme Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage en Île-de-France Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 452256 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France horizon relative à la ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2022 par le Conseil d'État (décision n° 452256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019

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Décision n° 2019 - 808 QPC Dernier alinéa du 2 du B du paragraphe V de l’article 266 quindecies du code des douanes Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2019 par le ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431589 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Total raffinage France portant sur le dernier ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o 431589 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

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