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Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 Époux B. (Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 – 668 QPC 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A et 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Gilles B. portant sur le 1° du paragraphe ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire 1 Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 Société Neomades (Régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 673 QPC Article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et paragraphe IV de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Régime d’exonération ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Neomades ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. (Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 719 QPC Article 150-0 A, paragraphes I et IV du code général des impôts Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières issues d’un partage successoral Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417378 du 11 avril 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Estelle M. portant sur les paragraphes I et IV de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417378 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick R., portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution (Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le ...

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Décision n° 2014-413 QPC Article 1647 B sexies (dernier alinéa du II) du code général des impôts Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société PV-CP Distribution. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société PV-CP Distribution et portant sur la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376694 du 23 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-88 QPC – 21 janvier 2011 Mme Danièle B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d’État (décision n° 342565), ...

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Décision n° 2010 – 88 QPC Mme Danièle B. Article 168 du code général des impôts Évaluation du train de vie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par une décision du Conseil d'État (décision n° 342565), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Danièle B., relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342565 du 22 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 Société LAVAL DISTRIBUTION La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une ...

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Décision n° 2010 – 97 QPC Article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales Taxe sur l'électricité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LAVAL DISTRIBUTION. ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 7 décembre 2010, par un arrêt du même jour (chambre commerciale, n° 1259), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Laval DISTRIBUTION ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1259 du 7 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 M. Hugh A. (Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2011 - 220 QPC Article 1759 du code général des impôts issu de l’article 98 de la loi de finances pour 1990 (Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l’étranger ou de sommes transférées depuis ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hugh A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hugh A., relative à l'article 1759 du code général des impôts ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 327204 du 15 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-481 QPC du 17 septembre 2015 Époux B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 – 481 QPC Article 1736, IV du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les époux B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État(décision n° 389143 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Philippe B. portant sur le paragraphe IV de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389143 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013

1/4

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Commentaire Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 Mme Nicole B. (Décharge de plein droit de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d’État (décision ...

2/4

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Décision n° 2013 - 330 QPC Article 1691 bis II du code général des impôts Décharge de plein droit de l’obligation de paiement solidaire de certains impôts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I....

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nicole B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364240 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014 Consorts P. de B. (Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2013 - 361 QPC Article 786 du code général des impôts (1er alinéa et 3° de l’alinéa 2) Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts P. de B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Michaël et Paul P. de B., ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1144 du 29 octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 M. Yannick N. (Validation législative de procédures fiscales) Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État, le 29 juin 2011, d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 166 QPC Article 31 alinéa III de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 Validation législative de procédures fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Yannick N. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État, le 29 juin 2011, d'une  question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348027 du 29 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Jugement du 6 janvier 2016 n° 11203092066

1/1

Texte

Cour d'Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 06 janvier 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet 11203092066 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Jugement du 10 février 2016 n° 13008072021

1/1

Texte

Cour d’Appel de Paris Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du : 10 Février 2016 32e chambre correctionnelle N° minute : 1 N° parquet : 13008072021 Plaidé le 8 février 2016 Délibéré le 10 février 2016 JUGEMENT DE TRANSMISSION ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France (Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne) Le Conseil ...

2/4

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Décision n° 2023 - 1082 QPC Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Tupperware ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1299 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 340390 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014

1/4

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Commentaire Décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 M. Jean-François V. (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du même ...

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Décision n° 2014 - 435 QPC Paragraphe III de l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-François V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 382284 du 2 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2014 - 436 QPC Article 760 du code général des impôts Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Roxane S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Roxane S., portant sur l'article 760 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013

1/5

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Commentaire Décision no 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 Société Distrivit et autres (Droit de consommation sur les tabacs outre-mer) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 ...

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Décision n° 2012 – 290/291 QPC Article 268 du code des douanes Droit de consommation sur les tabacs outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I.  Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, d'une part, par les sociétés Distrivit et Sodipam et, d'autre part, par la société PHP Trading. ...

4/5

Commentaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 (arrêt n° 1232) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Distrivit et Sodipam et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1232 du 15 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 Mme Irène L. (Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 24 mai 2012 (décision n° 357796 du 23 mai ...

2/5

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Décision n° 2012 - 267 QPC Article 1736 I 1 du code général des impôts Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Irène L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 24 mai 2012 (décision n° 357796 du 23 mai 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Irène L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357796 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité